Art. 242 vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur22) du présent Code. Delémont, le 30 novembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) RSJU 101 2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Les termes "juge administratif de district" ont été remplacés par ceux de "juge administratif" dans toute la présente loi 3) RSJU 471.1 4) RSJU 271.1 5) RSJU 188.11 6) RS 220 7) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent Code. 8) Deuxième phase introduite par le ch. I de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. 9) RS 311.0 10) Introduit par l'art. 4 de l'ordonnance du 25 juin 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996, et par l'art. 10 de la loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (RSJU 151.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2000 11) Abrogée par l'art. 31 de la loi du 21 octobre 1998 sur les marchés publics (RSJU 174.1), en vigueur depuis le 1er juin 1999 12) Nouvelle teneur selon l'art. 4 de l'ordonnance du 25 juin 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996, et selon l'art. 10 de la loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (RSJU 151.1), en vigueur depuis le 1er septembre 13) RSJU 832.01 14) RSJU 831.20 15) RSJU 641.11 16) RSJU 641.611 17) RSJU 161.1 18) RSJU 176.11 19) Introduit par le ch. I de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 20) RSJU 188.61 21) RO 1978 1580 22) 1er janvier 1979 23) Nouvelle teneur selon l'art. 44 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat (RSJU 188.11), en vigueur depuis le 1er janvier 2004 24) Abrogée par le ch. l de la loi du 3 septembre 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2004 25) Nouvelle teneur selon le ch. Vlll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007 26) Nouvelle teneur selon le ch. lV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 27) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 28) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 29) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 30) Introduit par le ch. l de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009 31) Abrogé(e) par le ch. l de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009 32) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 5, de la loi d'organisation judiciaire (RSJU 181.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011 33) RSJU 181.1 34) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 35) Introduit par le ch. III de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 36) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 37) Introduit par le ch. V de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 38) Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 39) Nouvelle dénomination selon l'article 75, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 181.1) 40) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016 41) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 42) RS 173.110 43) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 44) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 11 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier