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Contents: 2,000 provisions

2,301 provisions

art_2261

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Section II.-De la prescription trentenaire

art_2262

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

art_2263

Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayants cause.

art_2264

Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres. Section III.-De la prescription par dix et vingt ans

art_2265

Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.

art_2266

Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.

art_2267

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

art_2268

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

art_2269

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

art_2270

( L. 28 décembre 1976 ) Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages. Section IV.-De quelques prescriptions particulières

art_2271

( L. 24 mai 1989 ) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent; Se prescrivent par six mois.

art_2272

( L. 24 mai 1989 ) - L’action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent; - Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; - celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage; - se prescrivent par un an.

art_2273

( L. 16 décembre 2011 ) L'action des avocats pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.

art_2274

La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.

art_2275

Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux conjoints survivants et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.

art_2276

( L. 16 décembre 2011 ) Les juges sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission. Cette prescription n’est pas applicable lorsque l’avocat a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.

art_2277

( L. 24 mai 1989 ) Se prescrivent par trois ans les actions en payement des rémunérations de toute nature dues au salarié. Se prescrivent par cinq ans les actions de payement: • Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires; • Des loyers et fermages; • Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

art_2278

Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section, courent contre les mineurs et les interdits; sauf leurs recours contre leurs tuteurs.

art_2279

En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

art_2280

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

art_2281

Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. Néanmoins les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans. Index Abandon − de mitoyenneté, 656 − de servitude, 699 − de succession bénéficiaire, 802 − de biens substitués, 1053 − de biens d'ascendants, 1075, 1075-1, 1075-2, 1075-3 − des biens d'un débiteur, 1265 Abeilles (ruches), 524 Abréviation (actes de l'état civil), 42 Absence − présomption, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121 − déclaration, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133 à 142 − d'un des conjoints, 213 − filiation, 315 − adoption, 346, 349 − partage, 817, 819, 838, 840 − dissolution de la communauté, 1441 Abus − cessation d'usufruit, 618 − fonctionnaires, 2102 Abus de droit, 6-1, 544 Acceptation − de succession, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783, 789 − de donations entre vifs, 108, 894, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952, 1085 − de transport de créance, 1690, 1691, 1692, 1693, 1694, 1695, 1696, 1697, 1698, 1699, 1700, 1701 − de mandat, 1984, 1985 Accession − droit d'accession, 546, 712 − choses immobilières, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564 − choses mobilières, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577 Accessoires − chose léguée, 1018 − chose vendue, 1615 − créances transportées, 1692 − cautionnement, 2016 Accident − preuve testimoniale, 1348 − baux à loyer, 1754 − dépôt, 1929 Accouchement − déclaration, 55 − recherche de maternité, 341 Accroissement (droit d'), 786, 1044 Accroissements, 556 Accusation calomnieuse, 727 Acheteur − droits, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 1592, 1593, 1599, 1602 − obligations, 1650, 1651, 1652, 1653, 1654, 1655, 1656, 1657, 1683 Acquêts − communauté, 1401 − communauté conventionnelle, 1497 − régime de participation aux acquêts, 1569, 1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1575, 1576, 1577, 1578, 1579, 1580, 1581 Acquiescement − tuteur, 464 − débiteur solidaire, 1211 Actes − respectueux, 76 − annulables, 1304, 1305, 1306, 1307, 1308, 1309, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314 − authentiques, 1317, 1318, 1319, 1320, 1321 − sous seing privé, 1322, 1322-1, 1322-2, 1323, 1324, 1325, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 − judiciaires, 2117 Actes de l'état civil − extraits, 45 − étrangers, 47, 170, 170-1, 171 − mariage, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 196 − décès, 77, 78, 79, 79-1, 80, 81, 82 et 83, 84, 85, 86, 87 − rectification, 99 Actes de notoriété, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 Actif de la communauté, 1401, 1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1407, 1408, 1467, 1468, 1469, 1470, 1471, 1472, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481 Action de in rem verso, 1375 Action judiciaire − action personnelle, compétence, 14, 15 − d'état, 319, 320, 321, 321-1, 322, 322-1, 322-2, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329 − en partage, 465 − immeuble, caractère, 526 − meuble, caractère, 529 − en rescision, 888, 889, 890, 891, 892, 1075-1, 1305 − en réduction, 921 − hypothécaire, 1017 − oblique, 1166 − paulienne, 1167 − en garantie, 1626, 1627, 1628, 1629, 1630, 1631, 1632, 1633, 1634, 1635, 1636, 1637, 1638, 1639, 1640 Action résolutoire, 1184 Actions sociales, 529 Addition d'hérédité, 778, 779, 780, 781, 782, 783 Administrateur ad hoc (divorce), 231 Administrateur − parents, 267, 277, 389, 389-1, 389-2, 389-3, 389-4, 389-5, 389-6, 389-7, 390, 391, 392 − incapables majeurs, 490-2 − provisoire, 779 − communauté, 1421 Adoption − conditions, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 351-1, 351-2, 351-3, 352, 353, 354, 355, 356, 367, 367-1, 367-2, 367-3 − effets, 357, 358, 359, 360, 361, 361-1, 362, 363, 364, 365, 366, 368, 368-1, 368-2, 368-3, 369 − révocation, 366 − conflits de lois, 370 Age − mariage, 144 − dispenses, 145, 192 − divorce, 232, 275 − adoption, 344, 348 − donation, testament, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912 Agent diplomatique − acte de l'état civil, réception, 48 − mariage, consentement de parents, acte, réception, 73 Alambics, 524 Aliénation − des biens d'un absent, 128 − mineur, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468 − mineur émancipé, 481 − des droits successifs, 780 − des droits à la succession d'une personne vivante, 791, 1130, 1600 − des biens sujets à rapport, 860, 922, 923, 924, 924-1, 924-2, 924-3, 924-4, 925, 926, 927, 928, 930 − des biens de la communauté, 1421, 1421-1, 1422, 1423, 1424, 1425, 1426, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431, 1432, 1433, 1434, 1435, 1436, 1437, 1438, 1439, 1440 − sous le régime de la séparation des biens, 1536 − participation aux acquêts, 1569 Aliénation mentale (divorce), 231 Aliments, 203, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 267, 277, 300, 301, 302, 303, 303-1, 304, 305, 341-1, 359, 385, 500, 955, 1293, 1409 Alluvion, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 596 Amélioration − usufruitier, 599 − biens sujets à rapport, 843, 861, 862, 863, 864, 865, 866 à 869 − communauté, 1437 − hypothèque, 2133 − par tiers détenteur, 2175 Aménagement (usufruit), 590 Anatocisme, 1154, 1155 Animaux − immeubles par destination, 522 − croît, 547, 583 − responsabilité du propriétaire, 1385 − usufruit, 615, 616 Antichrèse, 2072, 2085, 2091 Anticipation (paiement par), 1753 Appartement meublé, 1758 Appel (divorce), 243, 262, 263, 264, 265, 266, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294 Apport en société, 1833 Apprentissage (frais d'), 852, 2272 Approbation de billets et promesses sous seing-privé, 1326 Appui contre un mur mitoyen, 662 Arbres − abattus, 521 − usufruit, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599 − distance pour la plantation, 671, 672 − mitoyenneté, 673 Architectes − responsabilité, 1779, 1792, 2270 − privilège, 2103, 2110 Archives de la commune, 49 Argent comptant, 533, 536, 587, 865 Arrérages de rentes − sont fruits civils, 584 − usufruit, 588 − intérêts, 1155 − solidarité, 1212 − imputation, 1254 − offres réelles, 1258 − prescription, 2277 Arrêté de compte, 2274 Arrhes, 1590, 1715 Artifice, 564 Artisans − mineurs, 1308 − billets par eux souscrits, 1326 − responsabilité, 1384 Ascendants − aliments, 205 − mariage, 161, 179 − tutelle, 402, 403, 404, 405, 406 − succession, 728, 731, 733, 741, 746, 748, 757, 758, 759 à 766, 907, 935 − partage, 1075 Assistance − conjoints, 212 − incapables majeurs, 488, 489, 489-1, 489-2, 490, 490-1, 490-2, 490-3 − du mineur dans son contrat de mariage, 1398 Assurances (contrat aléatoire), 1964 Astreinte, 2059, 2060, 2061, 2062, 2063, 2064, 2065, 2066, 2067 à 2070 Atres − mur mitoyen, 674 − réparations locatives, 1754 Atterrissements, 556, 560, 561 Aubergistes (privilège), 2102 Authenticité, 1317, 1318, 1319, 1320, 1321, 2127, 2158 Autorité de la chose jugée, 1350, 1351, 1352 Autorité parentale − adoption, 357 − déchéance, 387-9, 387-10, 387-11, 387-12, 387-13, 387-14 − délégation, 387-1, 387-2, 387-3, 387-4, 387-5, 387-6, 387-7, 387-8 − dispositions générales, 371, 372, 373, 374, 375, 375-1, 375-2, 376, 377, 378, 378-1, 379, 380, 380-1, 381 Avancement d'hoirie − à un héritier réservataire, 924 − donation-partage, 1077, 1078-2 Avantages − divorce, 299, 304, 1481 − adoption, 343 − rapport, 852 − entre associés, 1840 Avantages indirects (rapport), 843, 853, 860 Avaries (responsabilité des commissionnaires et voituriers), 1784 Aveu − divorce, 232-2, 241-1 − de paternité, 340 − dispositions générales, 1350, 1354 − extrajudiciaire, 1355 − judiciaire, 1356 Aveugle (testament), 978 Avoués, 1597, 2273, 2276 Ayants cause − effets des actes authentiques et sous seing privé à leur égard, 1319, 1322 − serment décisoire, 1365 − donation, 1340 − d'héritiers, 921 Bacs, 531 Balcons, 678, 680 Banquier mineur, 1308 Barques, 531 Bateaux, 531 Bateliers, 1782, 1783, 1784, 1785, 1786 Bâtiments, 518, 624, 1386 Baux − des biens de mineurs, 450, 1718 − consentis par l'usufruitier, 595 − différentes espèces, 1711, 1712 − des hospices etc., 1712 − règles communes aux baux des maisons et biens ruraux, 1714, 1715, 1716, 1717, 1718, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723, 1724, 1725, 1726, 1727, 1728, 1729, 1730, 1731, 1732, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751 − obligations du bailleur, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723, 1724, 1725, 1726, 1727, 1728, 1729, 1730, 1731, 1732, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751 − obligations du preneur, 1728, 1729, 1730, 1731, 1732, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751 − fin du bail, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751 − règles particulières aux baux à loyer, 1752, 1753, 1754, 1755, 1756, 1757, 1758, 1759, 1760, 1761, 1762, 1762-2 − règles particulières aux baux à ferme, 1763, 1764, 1765, 1766, 1767, 1768, 1769, 1770, 1771, 1772, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778 Bénéfice − de cession, 1268, 1945 − de discussion, 1666, 2021, 2043, 2170, 2206, 2207, 2208, 2209, 2210, 2211, 2212, 2213, 2214, 2215, 2216, 2217, 2217-1 − de division, 1203, 2026 − d'inventaire, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810 − d'émolument, 1483 − de séparation des patrimoines, 878, 2111 Biens − communaux, 542 − vacants, 539 Bigamie, 147, 188 Billet sous seing privé, 1326 Bois taillis, 521, 590, 1403 Bon ou approbation, 1326 Bonne foi, 491-1, 1380, 1870, 2009, 2268 Bonnes mœurs (actes et contrats qui y sont contraires), 1133, 1172, 1387 Bordereaux d'inscription hypothécaires (forme), 2148, 2148-1, 2149, 2150, 2151, 2152, 2153, 2154, 2155, 2156 Bornage, 646 Branches d'arbres, 672 Calcul (erreur de), 2058 Capacité − mineur émancipé, 481 − majorité, 488 − donations et testaments, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912 − contrats en général, 1108, 1123, 1124, 1125, 1125-1 − paiement, 1238 − offres réelles, 1258 − novation, 1272 − société, 1840 Capitaine de navire, 89, 988 Capital − mineur, 453, 455 − majeur en curatelle, 510 − imputation des paiements, 1254 − indûment reçu, 1378 − de rente constituée en perpétuel, 1912, 1913, 1914 − de rente viagère, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983 Carrières (usufruit), 598 Cas fortuits, 607, 855, 1148, 1302, 1348, 1379, 1647, 1722, 1769, 1772, 1784, 1807, 1825, 1881 Cause (des obligations), 1131, 1132, 1133 Caution − pour envoi en possession des biens d'absent, 120, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133 à 142 − de l'usufruitier, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616 − de l'usager, 626 − de l'héritier bénéficiaire, 807 Caution judiciaire, 2040, 2041, 2042, 2043 Caution juratoire, 603 Caution légale, 2040, 2041, 2042, 2043 Caution solidaire, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207, 1208, 1209, 1210, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1216, 1420 Cautionnements, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 Cautionnement des fonctionnaires, 2102 Certificat de vie, 1983 Cession − de droits successifs, 888, 889, 890, 891, 892 − de droits litigieux, 1699, 1700, 1701 − de biens, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1270, 1945 − de créance, 1689, 1690, 1691, 1692, 1693, 1694, 1695, 1696, 1697, 1698, 1699, 1700, 1701 − d'hérédité, 1696 Chaperon de mur (mitoyenneté), 654 Charges − de l'usufruitier, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616 − de la communauté, 1409, 1410, 1411, 1412, 1413, 1414, 1415, 1416 − du mariage, 214, 1537 − par le donataire, 958, 963 − vente, 1626, 1673, 1698 Charpentiers, 1798 Chasse, 715 Chaudières, 524 Chemin public, 538 Chemin de halage, 556 Cheminées, 657, 674 Cheptel − les animaux donnés en cheptel sont meubles, 522 − simple, 1804, 1805, 1806, 1807, 1808, 1809, 1810, 1811, 1812, 1813, 1814, 1815, 1816, 1817 − à moitié, 1818, 1819, 1820 − donné au fermier, 1821, 1822, 1823, 1824, 1825, 1826 − au colon partiaire, 1827, 1828, 1829, 1830 Chevaux, 533 Chose − chose jugée, 1350, 1351 − litigieuse, 1700 − perdue, 717, 2279 − volée, 1303, 1398, 2279 Chose commune, 538, 714 Chose se détériorant par l'usage, 589, 603 Chose inanimée, 528 Chute d'eau, 642 Citation en justice, 2244, 2245, 2246, 2247, 2248, 2249, 2250 Citoyen (qualité de), 7, 8, 9 et 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 Clause − ambiguë, 1159 − impossible, illicite, 900 − de style, 1135 − susceptible de deux sens, 1158 − pénale, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 2047 − de réversibilité, 1973 − de la main commune, 1503 − de représentation mutuelle, 1504 Clerc de notaire, 975 Clôture, 647, 663 Codébiteurs solidaires, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207, 1208, 1209, 1210, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1216 Cohabitation entre conjoints, 181, 215, 1442 Cohéritiers, 780, 786, 817, 834, 857, 875, 2103 Colégataires, 1044 Collatéraux, 731, 733, 738, 742 Colon partiaire, 1763, 1827, 1828, 1829, 1830 Commandement, 2169, 2217, 2244 Commencement de preuve par écrit, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 1336, 1347 Commerce d'un conjoint, 223 Commettants (responsabilité), 1384 Communauté (régime de la) − légale, 1400 − actif, 1401, 1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1407, 1408 − passif, 1409, 1482 − administration, 1421, 1421-1, 1422, 1423, 1424, 1425, 1426, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431, 1432, 1433, 1434, 1435, 1436, 1437, 1438, 1439, 1440 − dissolution, 1441, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448, 1449, 1450 à 1466 − liquidation et partage, 1467, 1468, 1469, 1470, 1471, 1472, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481 − conventionnelle, 1497 − de meubles et acquêts, 1498 − clauses diverses, 1503, 1504, 1511, 1512, 1513, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519 − parts inégales, 1520 − communauté universelle, 1526 − dispositions communes, 1527 Communauté de vie, 277, 300 Communes − leurs biens, 542 − source qui leur fournit l'eau, 643 − donations, 910 − transactions, 2045 Comourants (succession), 719, 720, 721, 722, 723, 724 Compensation, 1229, 1234, 1289, 1294, 1295, 1296, 1297, 1298, 1299 Compétence − divorce, 234 − filiation, 342-2 − adoption, 362 − droits successoraux de l'Etat, 770 Compte en banque, 321 Comptes − absents, 113 − de tutelle, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475 − curateur, 512 − de l'héritier bénéficiaire, 803, 810 − succession vacante, 813, 814, 814-1 − exécuteur testamentaire, 1031, 1032, 1033, 1034 Conception de l'enfant, 312, 342, 725, 906 Conciliation (prescription), 2245 Concubinage, 340 Condition − casuelle, 1169 − potestative, 1170 − mixte, 1171 − chose impossible ou contraire aux mœurs et à la loi, 900, 1172 − suspensive, 1181 − résolutoire, 1183 Conduite d'eau, 688 Confirmation, 1338, 1339, 1340 Confusion − en matière de servitude, 705 − de créance, 1209, 1234, 1300 Congé, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751, 1759, 1762 Conjoint − devoirs respectifs, 212, 1387, 1388, 1389, 1390, 1391, 1392, 1393, 1394, 1395, 1396, 1397, 1398, 1399 − gains et salaires, 224, 1401 Conjoint survivant − successibilité, 767, 767-1, 767-2, 767-3, 767-4 − nourriture, logement, frais de deuil, 1481 Conseil de famille − son organisation, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416 − ceux qui en sont exclus, 442 − ses fonctions, 174, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 403, 404, 405, 406, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 495, 505, 506, 506-1, 507 Consentement − adoption, 346, 349 − obligations, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1134, 1138 Conservateurs des hypothèques, 2148, 2148-1, 2149, 2150, 2151, 2152, 2153, 2154, 2155, 2156, 2196 Conservation, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 2102 Consignation (règles et effets), 1257, 1258, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1264, 2277 Consolidation, 617 Constitution de rente, 1909, 1910, 1911, 1912, 1913, 1914 Construction − prescription, 553 − possesseur, 555 − fonds voisin, distance, 674 − responsabilité, 1792, 1793, 1794, 1795, 1796, 1797, 1798, 1799, 2270 Consul − acte de l'état civil, réception, 48 − mariage, consentement de parents, 73 Contenance, 1617, 1618, 1619, 1620, 1621, 1622, 1623, 1624 Contestation − d'état, 322, 322-1, 322-2, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 334 − de paternité, 326, 327, 328, 329 − de filiation naturelle, 339 Contrats − espèces, conditions essentielles à la validité, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1107 − consentement, 1109 − capacité, 1123 − objet, cause, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1133 − de bienfaisance, 1105 − bilatéral, 1102 − commutatifs, 1104 Contrats aléatoires, 1104, 1964 Contrat de mariage, 755, 791, 952, 1397, 1398, 1399, 1527 Contre-lettres, 1321, 1396 Contre-murs, 652 Conventions − validité, 1108 − effets, 1134, 1165 − interprétation, 1156 Conventions matrimoniales − mineurs, capacité, 1309, 1398 Conversion − séparation de corps, 310 − usufruit du conjoint survivant, 767-1 Copartageants (privilège), 2103, 2109 Copies des titres (foi qui leur est due), 1334 Corbeaux de pierre, 654 Corps certain (dette d'un), 1221, 1245, 1302, 1619 Coulure, 1773 Coupes de bois, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 1403 Cours d'eau − bras nouveau, terrain riverain, île, formation, 562 − relais, acquisition, 557 − rive, parcelle, avulsion, 559 − navigable et flottable, propriété, 560 − chemin de halage, 650 − cours nouveau, lit ancien, répartition, 563 − domaine public, 538 − île, 560 − marchepied, 556, 650 − cours d'eau non navigable, ni flottable, atterrissement, île, propriété, 561 Cousins germains, 174, 738 Crainte révérentielle, 1114 Créanciers (droits des), 622, 788, 807, 808, 820, 881, 882, 1166, 1167, 1411, 1412, 1413, 1414, 1415, 1416, 1447, 2225 Croisées, 1754 Croît des animaux, 547, 1804, 1812, 1819 Crue, 825 Culture − animaux destinés à la culture, 522, 524 − quand les frais de culture sont à la charge de l'usager, 635 − abandonnée par le fermier, 1766 Curateur − fonctions relativement au pupille, 175, 940 − majeurs en curatelle, 489, 508, 508-1, 509, 509-1, 509-2, 510, 510-1, 510-2, 510-3, 511, 512, 513, 514, 515, 1399 − à une succession vacante, 812, 813, 814, 814-1 − donné au sourd-muet pour accepter une donation, 936 − transcription des donations, 940 − délaissement d'un immeuble, 2174 Cuves, 524 Date − dans les actes de l'état civil, 34, 42, 57 − date certaine, 1328, 1410, 1743, 1750 Dation en paiement, 1243, 2078 Débiteur − actions du débiteur, 1166 − droits sur les biens du débiteur, 2093, 2094 Décès, 77, 78, 79, 79-1, 80, 81, 82 et 83, 84, 85, 86, 87, 244 Décharge (de pièces), 2276 Déchéances − en cas de divorce, 299, 300, 301, 302, 303, 303-1, 304, 305, 1518 − filiation, 322-1, 339, 340-4 − héritier bénéficiaire, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810 Déclaration − d'absence, 115 − de naissance, 55 − d’enfant trouvé, 58 − de domicile, 104 Déconfiture, 1613, 1865, 1913, 2003, 2032 Défauts cachés, 1641 Dégradations − usufruitier, 614 − donataire, 863 − locataire, 1732 Déguerpissement, 699 Délai de grâce − compensation, 1292 Délaissement − chose louée, 1727 − par hypothèque, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2178, 2179 Délégation, 1275, 1276, 1277, 1278, 1279, 1280, 1281 Délivrance (de la chose vendue), 1604, 1605, 1606, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611, 1612, 1613, 1614, 1615, 1616, 1617, 1618, 1619, 1620, 1621, 1622, 1623, 1624 Démence, 174 Déni de justice, 4 Denrées, 533 Dépenses du mineur, 454 Dépérissement de biens (usufruit), 603 Dépôt − volontaire, 1921 − obligations du dépositaire, 1927 − nécessaire, 1348, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1954-1, 1954-2, 1954-3 − prescription, 2236 Dépôt judiciaire, 1961, 1962, 1963 Désaveu − d'enfant, 312, 313, 313-1, 313-2, 314, 315, 316, 317, 318, 325, 326, 334 − d'écriture ou signature, 1324 Descendants, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 745 Détérioration, 863 Deuil, 1481, 1570 Devis et marchés, 1711, 1779, 1787, 2280 Devoirs − des conjoints, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226 − divorce, 229 Digue, 640 Distance des constructions, 674 Distribution par contribution, 2093 Divorce − causes, 229, 230, 231, 232, 232-1, 232-2, 232-3, 233, 310 − dépens, 232-3 − formes, 234, 235, 236, 237 à 241, 241-1, 242, 243, 244, 245 à 250, 251, 252 à 257, 258, 259 à 261, 261-1, 262, 263, 264, 265, 266 − mesures provisoires, 267, 267bis, 268, 269, 270, 271 − fins de non-recevoir, 272 − divorce par consentement mutuel, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294 − permission de citer, 258 − effets, 266, 293, 295, 296 et 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 303-1, 304, 305 Docteurs en médecine et en chirurgie, 56, 81, 909, 2101, 2272 Dol, 421, 783, 887, 1109, 1116, 1150, 1304, 1353, 1992, 2053 Domaine public, 538 Domestiques, 101, 109, 1023, 1384, 1780, 2272 Domicile − étranger, 9 et 10 − fonctionnaire, 107 − changement, 103 − domestique, 109 − succession, 110 − élection de domicile, 111, 715, 1258, 1264 − du mineur, 108, 373 Dommages-intérêts, 301, 1146, 1146-1, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1153-1, 1154, 1155, 1205, 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 Donations − dispositions générales, 893, 894, 895, 896, 897, 898, 899, 900 − incapables majeurs, 489-1, 505, 513 − entre vifs, 893, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952 − capacité, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912 − en faveur du mariage, 959, 1081, 1082, 1083, 1084, 1085, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090 − entre conjoints, 1091, 1480 − réduction, 920, 1090 − caducité, 925, 1088 − révocation, 953 − à charge de restitution, 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074 − donation déguisée, 911 − rapport, 843 − don manuel, 893, 894, 2279 − donation-partage, 1075, 1075-1, 1075-2, 1075-3 − dot, 1440 Droit de préemption, 1589 Droit de rétention, 1999, 2094 Droit de retour, 951, 952 Droits civils, 7 Droits civiques, 7, 109 Droits successifs, 780, 791, 889 Eaux − servitude des fonds inférieurs, 640 − eau courante, 644 − pluviales, 681 − conduites d'eau, 688 Echange, 1407, 1702, 1703, 1704, 1705, 1706, 1707 Echéance, 1186, 2032 Education − divorce, 273, 277, 303 − possession d'état d'enfant, 321, 334 − charges de l'usufruitier légal, 385 − tutelle, 495 − charges de la communauté, 1409 − succession, 852 Effet rétroactif − des lois, 2 − des conditions, 1179 Effets mobiliers, 535 Egout des toits (servitude), 681, 688 Emancipation, 476, 477 à 479, 480, 481, 482, 483 à 487 Emolument (bénéfice d'émolument), 1483, 1486 Emploi de deniers − d'un mineur, 455 − d'un grevé de restitution, 1065 − d'un conjoint, 1430, 1434, 1541 Enclave, 651, 682, 683, 684, 685 Enfant − trouvé, 58 − entretien, 203 − établissement, 204 − aliments, 205 − de parents divorcés, 267, 267bis, 268, 269, 270, 271, 277, 302, 303, 303-1, 304, 305 Enfant légitime, 312, 313, 313-1, 313-2, 314, 315, 316, 317, 318 Enfant naturel − inscription, 57, 62 − successibilité, 756, 757, 758, 759 à 766 Engagements sans convention, 1370 Engrais, 524 Enquête, 323, 1344, 1345 et 1346, 1347, 1348 Enrichissement sans cause, 1375, 1376, 1377, 1378, 1379, 1380, 1381 Entrepreneur − de voitures publiques, 1785, 1786 − de bâtiments, 1779, 1792, 1793, 1794, 1795, 1796, 1797, 1798, 1799, 2270 Entretien − frais, 852 − du ménage, 1409, 1412 Envoi en possession − absence, 120, 133 à 142, 187 − droits successoraux de l'Etat, 770 − legs universel, 1008 Epaves, 717 Equipement (frais), 852 Equité, 565, 1135, 1854 Equivoque, 2229 Erreur, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1304, 1356, 1376, 2052, 2058 Escroquerie, 1967 Esprit (sanité d'esprit), 901 Estimation, 276, 587, 612, 615, 824 Etable (adossée à un mur), 674 Etablissement (d'un enfant), 204, 213, 851, 1438 Etablissement d'utilité publique (disposition à titre gratuit, acceptation), 910 Etablissement public − décès, constatation, 80 − biens, prescription, 2227 − donation, transcription, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952 − hypothèque légale, 2121 − transaction, 2045 Etages d'une maison, 677 Etang, 558, 564 Etat, 560, 768, 2121, 2133 Etrangers, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 47, 170 Eviction, 884, 1626, 1640, 1705, 2257 Exceptions − de la caution, 2036 − de jeu, 1965 − non adimpleti contractus, 1184 − péremptoire de garantie, 1626, 1627, 1628, 1629, 1630, 1631, 1632, 1633, 1634, 1635, 1636, 1637, 1638, 1639, 1640 − dilatoire de l'héritier, 797 − de discussion, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2178, 2179 Excès, 231, 955, 1046 Exclusion − du tuteur, 443, 444, 445, 446, 447, 448 − du curateur, 509-2 Excuses − du curateur, 509 − du tuteur, 434, 435 et 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448 Exécuteurs de testament, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032, 1033, 1034 Experts, 126, 453, 466, 824, 834, 1678, 1679, 1680, 1681, 1682, 1683, 1684, 1685 Exploitation agricole (indivision), 815, 832-1, 832-1-1, 832-2, 832-3, 832-4, 833, 833-1, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842 Expropriation forcée, 2204 Expropriation publique, 545 Extraction, 552 Faillite, 4, 1187, 1613, 1913, 2032, 2101, 2102 Fenêtre, 675, 689 Fente, 733 Fermages, 584, 1155, 2102 Fermier, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 1763, 1764, 1765, 1766, 1767, 1768, 1769, 1770, 1771, 1772, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778, 2236 Feuilles volantes, 52 Filiation − légitime, 312, 313, 313-1, 313-2, 314, 315, 316, 317, 318 − naturelle, 334, 334-1, 334-2, 334-3, 334-3-1, 334-4, 334-5, 334-6, 334-7 − désistement d'action, 329, 340-2 − dispositions communes, 342, 342-1, 342-2, 342-3, 342-4, 342-5, 342-6, 342-7 Fins de non-recevoir − mariage, 181 − désaveu d'enfant, 312 − recherche de paternité, 340-1 − rescision de partage, 892 − vente, 1648 Fleuves et rivières, 538, 559, 563, 644, 650 Fonctions publiques − domicile, 107 − tutelle, décharge, 427, 428, 429, 430 et 431, 432, 433, 434, 435 et 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448 Fonds de terre, 518 Fontaine, 696 Force majeure, 1148, 1348, 1631, 1730, 1754, 1755, 1784, 1929, 1934, 1954 Force probante − actes de l'état civil, 45 − acte authentique, 1319, 1320, 1321 − acte privé, 1322 − livres de commerce, 1329 − papiers domestiques, 1331, 1332 − copies, 1334, 1334-1 − acte récognitif, 1337 Forges, 524, 674 Fortifications, 540, 541 Fosses d'aisance, 674, 1756 Fosses − des places de guerre, 540 − mitoyens, 668 Fouilles, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564 Fourneaux, 674 Fournissements, 828 Fournitures, 1333, 1334, 1334-1, 2271 Fourrages, 1777, 1778 Frais − de justice, 2105 Frais et loyaux coûts, 1630, 1673 Fraude, 316, 1167, 1350, 1447 Frères et sœurs, 162, 174, 493, 497, 728, 738, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 1049 Fruits − cas où ils sont meubles, 520 − droits du propriétaire, 547, 548, 549, 550 − usufruit, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599 − usage, 630 − rapport, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866 à 869 − intérêt, 1155 − répétition de l'indu, 1378 − communauté, 1401 − ceux que le conjoint est tenu de représenter en cas de séparation, 1539 Fumier, 1811, 1819, 1824 Futaie, 521, 591 Gage − définition et règles, 2072 − gage des créanciers, 2093 − privilège, 2102 Gages des domestiques (prescription), 2272 Gains, 1104, 1149, 1498, 1838 Garantie − copartageants, 822 − cohéritiers, 884 − dot, 1440 − vente, 1625, 1651, 1652, 1653, 1654, 1655, 1656, 1657, 1695 − louage, 1721, 1722, 1723, 1724, 1725, 1726, 1727, 1728, 1729, 1730, 1731, 1732, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751 − hypothèque, 2191 Gardien judiciaire, 1962 Gendres (dette d'aliments), 206 Gens de service (privilèges), 2101, 2104, 2105 Gens de travail (salaire, prescription), 2271 Germains (parents), 733 Gestion d'affaire, 219, 491-4, 1372 Glaces, 525, 534 Grains, 520, 533, 587 Grêle, 1754, 1773 Grevé des restitutions, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074 Grosse d'un titre − foi qui lui est due, 1335 − remise, 1282 Grossesse, 185, 314 Guerre, 1773 Habitation (droit d') − du conjoint survivant, 767-1, 1481 Habits de deuil, 1481 Haie (mitoyenneté), 670, 671, 672, 672-1, 673 Halage (chemins de halage), 556 Havres, 538 Héberge, 653 Hérédité, 1696 Héritiers − absents, 120, 121 − filiation, 317, 329, 340-2, 340-3, 340-4, 341, 341-1 − pas présents, 838 Héritiers légitimes, 724 Homologation (acte de notoriété), 72 Hospices − décès, 80, 97 − donations, 910 Hôteliers − responsabilité des effets des voyageurs, 1952, 1953, 1954, 1954-1, 1954-2, 1954-3 − prescription de ce qui leur est dû, 2271 − privilège, 2102 Huissiers − prescription de leurs salaires, 2272 − décharge des pièces, 2276 Hypothèques − légales, 2121 − judiciaires, 2123 − conventionnelles, 2124, 2134 − radiation et réduction, 2157 − tiers détenteurs, 2166 − extinction, 2180 − purge, 2181 − registres, 2196, 2197, 2198, 2199, 2200, 2201, 2202, 2203 Iles, îlots, 560, 561, 562, 563, 564 Immeubles − différentes espèces, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526 − par destination, 524 − hypothèques, 2114, 2115, 2116, 2117, 2118, 2119, 2120 Impenses, 555, 862, 863, 864, 865, 866 à 869, 1381, 1634 Imprescriptibilité − contestation de filiation légitime, 322-1 − réclamation d'état, 329 − contestation de reconnaissance, 339 − choses hors commerce, 2226 − créances, 2257 − action en partage, 815 Imprudence (responsabilité), 1383 Imputation de paiements, 1253, 1254, 1255, 1256, 1848 Incapables majeurs − dispositions générales, 488, 489, 489-1, 489-2, 490, 490-1, 490-2, 490-3, 1124, 1125, 1125-1, 1304, 1399 − majeurs sous sauvegarde de justice, 489-1, 491, 491-1, 491-2, 491-3, 491-4, 491-5, 491-6 − majeurs en tutelle, 492, 493, 493-1, 493-2, 494, 495, 496, 496-1, 496-2, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 506-1, 507 − majeurs en curatelle, 508, 508-1, 509, 509-1, 509-2, 510, 510-1, 510-2, 510-3, 511, 512, 513, 514, 515 Incapacité − d'un conjoint, 213 − tutelle, 442 − succession, 725 − donation, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912 − contrats, 1124 Incendie, 624, 1348, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751, 1949 Incessibilité − usage, 631 − habitation, 634 Inconduite − d'un conjoint, 1443, 1580 − recherche de paternité, 340-1 − tuteur, 444 Incorporation, 712 Indemnités, 421, 545, 555, 599, 638, 643, 682, 1375, 1382, 1383, 1384, 1385, 1386, 1744, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751, 2000 Indignité (successions), 727, 728, 729, 730, 955, 1046 Indivis (biens), 709, 1408 Indivisibilité, 1221, 1356, 2083 Indivision, 815, 815-1, 815-2, 815-3, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-8, 815-9, 815-10, 815-11, 815-12, 815-13, 815-14, 815-15, 815-16, 815-17, 815-18, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 832-1, 832-1-1, 832-2, 832-3, 832-4, 833, 833-1, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842 Indu (répétition), 1235, 1376, 1377, 1378, 1379, 1380, 1381, 1488 Ingratitude (révoque les testaments et donations), 953, 954, 955, 956, 957, 958, 959, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 1046 Inhumation (autorisation, délai), 77 Injure − divorce, 229 − testament, 1047 Inondations, 1773 Insaisissabilité (rente viagère), 1981 Inscriptions hypothécaires, 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2146, 2147, 2148, 2148-1, 2149, 2150, 2151, 2152, 2153, 2154, 2155, 2156, 2199 Insémination artificielle, 312 Insolvabilité − d'un codébiteur solidaire, 1214 − du délégué, 1276 − du débiteur d'une société, 1849 − de la caution, 2020 Instituteurs (prescription), 2271 Institution contractuelle, 1081, 1082, 1083, 1084, 1085, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090 Institution d'héritier, 967, 1002 Interdit, 776, 817, 838, 935, 1057, 1312, 1676, 1865, 2003, 2045, 2121, 2135, 2206, 2207, 2252 Intérêts, 1153, 1153-1, 1154, 1155, 1207, 1254, 1409, 1473, 1479, 1652, 1905, 1906, 1907, 1907-1, 1908, 1909, 1910, 1911, 1912, 1913, 1914, 1936, 1996, 2001, 2081, 2272 Interligne, 2203 Interpellation, 2249, 2250 Interruption (prescription), 2242, 2243, 2244, 2245, 2246, 2247, 2248, 2249, 2250 Interversion de titre, 2238 Inventaire, 113, 276, 451, 600, 626, 769, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 813, 821, 1031, 1034, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1402, 1483, 1484 Irrévocabilité, 894, 1134 Irrigation, 644 Jeu, 1964 Jouissance, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 730, 1428 Jours (pratiqués dans un mur), 676, 677, 678, 679, 680 Juge des tutelles − fonctions, 393, 394, 395, 396 − enfant naturel, 334-2 − recherche de paternité, 340-2 Juste titre, 2265 Labour (frais de labour), 548, 585 Lacs et étangs (alluvion), 558 Laines de troupeaux, 1811, 1819 Lais et relais de la mer, 538 Laitages, 1811, 1819, 1828 Lapins de garenne, 524, 564 Légalisations, 45 Légitimation, 331, 332, 333, 333-1 Legs − universel, 1003 − substitution, 896, 897, 898, 899, 900 − à titre universel, 1010, 1011, 1012, 1013 − particulier, 1014, 1015, 1016, 1017, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1023, 1024 − de la chose d'autrui, 1021, 1022, 1023, 1024 − conditionnels, 1040, 1041, 1042, 1043, 1044, 1045, 1046, 1047 − conjoints, 1044, 1045, 1046, 1047 − fait par un conjoint, 1423 Lésion − acceptation de succession, 783 − partage, 887, 888, 889, 890, 891, 892, 1075-1 − conventions, 1118, 1304, 1305, 1306, 1307, 1308, 1309, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314 − mineurs, 1305 − vente d'immeuble, 1674, 1675, 1676, 1677, 1678, 1679, 1680, 1681, 1682, 1683, 1684, 1685 − échange, 1706 − transaction, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058 Libéralités, 893, 894, 895, 896, 897, 898, 899, 900 Libération, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288, 1315, 1332, 1350, 1908, 1961 Licitation, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 827, 839, 1408, 1476, 1686, 1687, 1688 Linge de corps − soumis à l'usufruit, 589 Lingot, 1896, 1897 Liquidation de la communauté, 1467, 1468, 1469, 1470, 1471, 1472, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481 Lit des cours d'eau, 560, 563 Livraison, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1264 Livres, 533, 1320, 1330 Locataires − responsabilité, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751 − privilège, 2102 Lois, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 6-1 Lots (composition), 828, 831, 832, 832-1, 832-1-1, 832-2, 832-3, 832-4, 833, 833-1, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 1075, 1075-1, 1075-2, 1075-3 Louage − deux sortes, 1708 − des choses, 1713 − d'ouvrage et industrie, 1779 Loyaux coûts du contrat, 1673 Loyers − des maisons, fruits civils, 584 − intérêts, 1155 − privilège, 2102 − prescription, 2277 Maçons, 1798, 1799 Main d'œuvre, 555, 570, 571 Mainlevée − d'opposition au mariage, 174, 177, 820 − d'interdiction, 512 − d'inscription, 2158 Maires, 43, 459 Maison meublée, 535 Maisons de santé, 510 Maîtres, 1384, 2271 Majeur − incapables majeurs, 488, 489, 489-1, 489-2, 490, 490-1, 490-2, 490-3, 1124, 1125, 1125-1, 1304, 1399 − majeurs sous sauvegarde de justice, 489-1, 491, 491-1, 491-2, 491-3, 491-4, 491-5, 491-6 − majeurs en tutelle, 492, 493, 493-1, 493-2, 494, 495, 496, 496-1, 496-2, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 506-1, 507 − majeurs en curatelle, 508, 508-1, 509, 509-1, 509-2, 510, 510-1, 510-2, 510-3, 511, 512, 513, 514, 515 Majorité, 488 Mandat − incapables majeurs, 491-3, 491-4, 491-5, 491-6 − mandat tacite entre conjoints, 1421-1, 1432, 1540 − mandataire, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 − fin du mandat, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 Marc le franc (paiement), 926 Marchand (prescription), 2272 Marché à forfait, 1794 Marchepied, 556, 650 Mariage − publication, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 − qualités pour le contracter, 144, 145, 146, 146-1, 146-2, 147, 148, 149 à 154, 155 à 157, 158 à 160bis, 161, 162, 163, 164 − formalités, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 170-1, 171 − opposition, 172, 173, 174, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179 − demandes en nullité, 180 − obligations, 203 − devoirs des conjoints, 212 − dissolution, 227 − mariage putatif, 201, 202 − nouveau mariage, 295 − clandestin, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202 − légitimation, 330 − adoption, 344, 358 Matériaux, 532, 554, 624 Maternité (recherche), 341, 341-1 Matières − droits du propriétaire, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577 − amas de matières corrosives, 674 Mauvaise foi − héritiers bénéficiaires, 801 − possesseurs, 549 − restitution de l'indu, 1378 − prescription, 2262 Médailles, 533 Médecins, 56, 81, 490, 490-1, 490-2, 490-3, 909, 2101, 2272 Mélange de matières, 573 Ménage (frais de ménage), 1448, 1537, 1575 Mentions marginales − actes de l'état civil, 49 − acte de naissance, 55 − acte de mariage, 76 − acte de décès, 79 − jugements de rectification, 101 − transcription, 171 − divorce, 258, 264, 265, 266, 292 − séparation de corps, 311 − légitimation, 332 − nom de l'enfant naturel, 334-2, 334-3, 334-3-1, 334-4, 334-5, 334-6, 334-7 Messageries (responsabilité), 1784 Métairie, 1821, 1829 Meubles − droits des conjoints, 222 − incapables majeurs, 490-2 − diverses natures de meubles, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536 − meubles meublants, 534, 1063 − usufruit, 581 − d'une succession, 805, 825 − donation, 948 − grève de restitution, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074 − communauté, 1402, 1498 − bail, 1757 − privilège, 2099 − hypothèque, 2119 − discussion, 2206, 2207, 2208, 2209, 2210, 2211, 2212, 2213, 2214, 2215, 2216, 2217, 2217-1 − revendication, 2279 Mines, minières, 518, 552, 598 Mineur − âge de la minorité, 388 − domicile, 108 − mariage, 144, 1398 − émancipation, 476, 477 à 479, 480, 481, 482, 483 à 487, 494 − incapacité, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 935, 1030, 1095, 1124 − rescision, 1305, 1306, 1307, 1308, 1309, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314 − expropriation, 2206, 2207, 2208, 2209, 2210, 2211, 2212, 2213, 2214, 2215, 2216, 2217, 2217-1 − hypothèque légale, 2121, 2135 − prescription, 2278 − audition en justice, 388-1, 388-2 Ministère public, 114, 184, 191, 267, 267bis, 268, 269, 270, 271, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 302, 335, 340-3, 341, 364, 493, 2046 Ministre du culte (incapable de recevoir), 909 Minutes, 931, 1336, 2060 Mise en demeure, 1138, 1139, 1140, 1141, 1146, 1146-1, 1205, 1228, 1230, 1302, 1656, 1788, 1936 Mitoyenneté, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 672-1, 673, 675, 676, 677, 678, 679, 680 Mœurs (bonnes mœurs), 900, 1133, 1172, 1387 Mort naturelle, 1441, 1865, 2003 Mort violente, 81 Moulins, 519, 531 Mur mitoyen, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 672-1, 673, 675, 676, 677, 678, 679, 680 Nantissement, 1286, 2041, 2071, 2072 Naufrage − preuve, 1348 − dépôt, 1949 Navires, 531 Négligence, 805, 1383 Neveux et nièces, 163, 164, 174, 728, 738, 742 Noces (frais de noces), 852 Noms et prénoms − énoncés dans les actes de l'état civil, 34, 57, 63, 71, 73, 76, 79, 81 − enfant trouvé, 58 − enfant légitime, 321 − enfant naturel, 334-2, 334-3, 334-3-1, 334-4, 334-5, 334-6, 334-7 − adoption, 356 Non-usage − usufruit, 617 − servitudes, 706 Notaires, 113, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 832-1, 832-1-1, 832-2, 832-3, 832-4, 833, 833-1, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 931, 971, 980, 1007, 1250, 1317, 1341, 1394, 1397, 1597 Notification aux créanciers inscrits, 2183, 2184, 2185, 2186, 2187, 2188, 2189, 2190, 2191, 2192 Notoriété (acte de notoriété), 70 Nourriture (frais de nourriture), 852 Nouveau-né, 58 Novation, 879, 1234, 1271, 1272, 1273, 1274, 1275, 1276, 1277, 1278, 1279, 1280, 1281 Nullité − de mariage, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202 − de la convention entre le tuteur et le mineur, 472 − des actes passés par un incapable majeur, 489, 502, 510-1 − des conventions, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122 − séparation de biens, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448, 1449, 1450 à 1466 − donation, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952 − vente, 1596, 1597, 1658 Objet (des conventions), 1126, 1127, 1128, 1129, 1130 Obligations − source, 1101, 1370, 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 − conditions de validité, 1108 − effets, 1134, 1134-1, 1134-2, 1135, 1135-1, 1165 − de donner et de faire, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141 − en monnaie étrangère, 1153-1 − interprétation, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163, 1164 − conditionnelles, 1168, 1169, 1170, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180 − à terme, 1185, 1186, 1187, 1188 − alternatives, 1189, 1190, 1191, 1192, 1193, 1194, 1195, 1196 − solidaires, 1197, 1198, 1199 − divisibles et indivisibles, 1217, 1218, 1219 − avec clause pénale, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233 − extinction, 1234 − alimentaires, 203, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 300, 359 − propter rem, 2092 − naturelles, 1235 Obscurité (de la loi), 4 Officier de l'état civil, 35, 38, 49, 63, 77, 89 Officiers de santé (libéralités), 909 Officiers publics, 1317, 1318, 1319, 1320, 1321 Offres réelles, 1257, 1258, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1264 Oncles et tantes, 163, 164, 174, 728, 738, 742 Opposition − à mariage, 172, 173, 174, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179 − au paiement, 808, 809, 810, 1242 − partage de succession, 882 Ordre (procédure), 2218 Ordre public, 6, 686, 1133 Ouverture (dans un mur mitoyen), 675 Ouvriers − domicile, 109 − engagements, 1780 − prescription, 2271 − privilège, 2101, 2110 Partenariat, 44 Pacage (servitude), 688 Pacte commissoire − de préférence, 1589 − sur succession future, 791, 1130 Pailles et engrais, 524, 1778 Papeteries, 524 Parcours, 648 Parenté (degré de parenté), 735, 767 Parents (droits et obligations), 148, 149 à 154, 155 à 157, 158 à 160bis, 161, 162, 163, 164, 173, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 357, 371, 372, 373, 374, 375, 375-1, 375-2, 376, 377, 378, 378-1, 379, 380, 380-1, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 389, 389-1, 389-2, 389-3, 389-4, 389-5, 389-6, 389-7, 390, 391, 392, 746, 747, 748, 749, 935, 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074 Pari, 1964 Part léonine, 1855 Partage − absent, 113 − par tête, 743, 745, 753 − action en partage, 815, 815-1, 815-2, 815-3, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-8, 815-9, 815-10, 815-11, 815-12, 815-13, 815-14, 815-15, 815-16, 815-17, 815-18, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 832-1, 832-1-1, 832-2, 832-3, 832-4, 833, 833-1, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842 − mineurs, 465, 466 − exploitation agricole, 832-1, 832-1-1, 832-2, 832-3, 832-4, 833, 833-1, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842 − provisionnel, 840 − rapports, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866 à 869 − paiements des dettes, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882 − effets, 883, 884, 885, 886 − rescision, 887, 888, 889, 890, 891, 892 − fait par ascendants, 1075, 1075-1, 1075-2, 1075-3 − de la communauté, 1467, 1468, 1469, 1470, 1471, 1472, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481 Participation aux acquêts, 1569, 1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1575, 1576, 1577, 1578, 1579, 1580, 1581 Passage (droit de passage), 652, 682, 683, 684, 685, 688 Paternité − recherche, 340, 340-1, 340-2, 340-3, 340-4, 341, 341-1 − désaveu, 312, 313, 313-1, 313-2, 314, 315, 316, 317, 318 Pauvres, 910 Pavé des chambres, 1754 Paiement − dispositions générales, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248 − des dettes d'une succession, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882 − de l'indu, 1235, 1599 − lieu, 1247 − frais, 1248 − subrogation, 1249, 1250, 1251, 1252 − imputation, 1253, 1254, 1255, 1256 − offres, 1257 − indication, 1277, 1278, 1279, 1280, 1281 − preuves, 1315 Pays étranger − contrat, 14 − mariage, 170, 170-1, 171 − hypothèque, 2128 Peaux de bêtes (cheptel), 1809 Pêche, 715 Pension alimentaire (legs), 610 Pépinière, 590 Père de famille, 692, 693, 694, 695, 696 Péremption − filiation, 329, 340-2 − privilèges et hypothèques, 2154, 2176 Péril (des intérêts de la famille), 213 Personnes interposées, 911, 1099, 1100 Perte − usufruit, 617 − obligations, 1234 − chose due, 1302 − chose vendue, 1624 − chose louée, 1732, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751 − cheptel, 1805, 1825, 1828 Pharmaciens − legs, 909 − privilège, 2101 Pierrerie, 533 Pigeons, 524, 564 Planches de cloisons, 1754 Plantations − droit de planter, 552 − distance pour planter, 671 − caractère immobilier, 520 Plantes marines, 717 Poissons des étangs, 524, 564 Police (lois de police), 3, 714 Police rurale, 652 Porcelaines, 534 Porte-fort, 1120 Portes − de maisons, 689, 1754 − des places de guerre, 540 Portion de biens disponible, 913, 914, 915, 916, 917, 918, 919, 1094 Portion virile, 873, 1475 Ports, 538, 1783 Possession − fruits, 549, 550 − chose mobilière, 1141, 2279, 2280, 2281 − créance, 1240 − prescription, 2228, 2229, 2230, 2231, 2232, 2233, 2234, 2235 − précaire, 2236, 2237, 2238, 2239, 2240, 2241 Possession d'état − de conjoint, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202 − d'enfant, 313, 313-1, 313-2, 314, 315, 316, 317, 318, 320, 321, 321-1, 322, 322-1, 322-2, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 331, 334 Poutres, 606, 657 Précarité, 2236, 2237, 2238, 2239, 2240, 2241 Préciput, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866 à 869, 919, 924, 924-1, 924-2, 924-3, 924-4, 925, 926, 927, 928, 930, 1077, 1077-1, 1077-2, 1078, 1078-1, 1078-2, 1078-3, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519 Préférence (droit de préférence), 2073, 2094 Prélèvement − en matière de succession, 830 − en matière de communauté, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481, 1511, 1512, 1513, 1514 Preneur à bail (droits et obligations), 1717, 1722, 1728, 1729, 1730, 1731, 1732, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751, 1752, 1753, 1754, 1755, 1756, 1757, 1758, 1759, 1760, 1761, 1762, 1762-2 Préposé (responsabilité des commettants), 1384 Prescription − dispositions générales, 2219, 2220, 2221, 2222, 2223, 2224, 2225, 2226, 2227 − contre le domaine, 2227 − possession, 2228, 2229, 2230, 2231, 2232, 2233, 2234, 2235 − des causes qui empêchent la prescription, 2236 − interruption, 2242, 2243, 2244, 2245, 2246, 2247, 2248, 2249, 2250 − suspension, 2251, 2252, 2253, 2254 à 2256, 2257, 2258, 2259 − trentenaire, 2262, 2263, 2264 − par dix et vingt ans, 2265, 2266, 2267, 2268, 2269, 2270 − prescriptions particulières, 2271, 2272, 2273, 2274, 2275, 2276, 2277, 2278, 2279, 2280, 2281 − servitudes, 708, 709, 710 − propriété, 712 − de l'action en nullité, 1304 − contre les entrepreneurs, 1792, 2270 − hypothèque, 2180 − action en partage, 816 − droit d'option de l'héritier, 789, 790, 791, 792 − action en garantie des copartageants, 886 − révocation pour ingratitude, 957 − donation révoquée par survenance d'enfant, 966 Présents (de noces), 852 Présomptions − dispositions générales, 1349 − absence, 112 − filiation, 312, 313, 313-1, 313-2, 314, 315, 316, 317, 318, 322-1, 325, 339, 340, 341, 342 − survie, 720 − dol, 1116 − mitoyenneté, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 672-1, 673 − interposition de personnes, 911 − gratuité dans les ventes aux successibles, 918 − remise de dette, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288 − responsabilité, 1384, 1385, 1386 − communauté, 1402 − construction, 1792 − paiement des intérêts, 1908 − possesseur de meubles, 2279 Pressoir, 524 Prêt − dispositions générales, 1874 − prêt à usage, 1875, 1876, 1877, 1878, 1879 − prêt de consommation, 1892, 1893, 1894, 1895, 1896, 1897 − prêt à intérêt, 1905, 1906, 1907, 1907-1, 1908, 1909, 1910, 1911, 1912, 1913, 1914 − prêt à grosse aventure, 1964 Preuves − dispositions générales, 1315, 1316 − mariage, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202 − divorce, 232-2, 241-1, 274 − filiation, 312, 313, 313-1, 313-2, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 321-1, 322, 322-1, 322-2, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 334, 339, 340, 340-1, 340-2, 340-3, 340-4, 341, 341-1, 342 − dol, 1116 − littérale, 1317, 1318, 1319, 1320, 1321 − testimoniale, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345 et 1346, 1347, 1348 − bail, 1715, 1716, 1717, 1718, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723, 1724, 1725, 1726, 1727, 1728, 1729, 1730, 1731, 1732, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751 − société, 1834 − dépôt, 1950 − existence du crédirentier, 1983 − transaction, 2044 − gage, 2074, 2075, 2076, 2077, 2078, 2079, 2080, 2081, 2082, 2083, 2084 − antichrèse, 2085 Prise d'eau, 644 Prisée, 825 Privilèges − dispositions générales, 2092, 2093, 2094 − sur les meubles, 2100 − sur les immeubles, 2103 − sur les meubles et immeubles, 2104, 2105 − effets contre les tiers détenteurs, 2166, 2167, 2168, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2178, 2179 − extinction, 2180 − mode de purger, 2181 Prix (vileté), 1658, 1674 Procuration (actes de l'état civil), 36, 44, 66 Procureur d'Etat, 490-3 Profession (d'un conjoint), 223 Promesses − sous seing privé, 1326 − de vente, 1589, 1590, 1591, 1592, 1593 Promulgation des lois, 1er Propriétaire (privilège), 2102 Propriété, 544, 545, 546, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717 Prorogation (de terme), 2039 Protection (incapables majeurs), 488, 489, 489-1, 489-2, 490, 490-1, 490-2, 490-3 Publications (de mariage), 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 94, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 170-1, 171, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202 Publicité − révocation des donations, 958 − substitutions permises, 1069 − contrat de mariage, 1394 − séparation de biens, 1445 − privilèges et hypothèques, 2146, 2147, 2148, 2148-1, 2149, 2150, 2151, 2152, 2153, 2154, 2155, 2156, 2196, 2197, 2198, 2199, 2200, 2201, 2202, 2203 Puisage, 688, 696 Puits, 674 Purge (privilèges et hypothèques), 2181, 2182, 2183, 2184, 2185, 2186, 2187, 2188, 2189, 2190, 2191, 2192 Quasi-contrat, 1348, 1371, 1372, 1373, 1374, 1375, 1376, 1377, 1378, 1379, 1380, 1381 Quasi-délit, 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 Quasi-possession, 320, 321, 321-1, 322, 322-1, 322-2, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 1240 Quasi-usufruit, 587 Quittance − donnée à un débiteur solidaire, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1216 − imputation, 1255, 1256 − écriture mise au dos, 1332 − du capital, sans réserve des intérêts, 1908 Quotité disponible − entre conjoints, 1094, 1099 Rachat − de rente perpétuelle, 530, 1911, 1912, 1913, 1914 − de service foncier dû par l'un des conjoints, 1437 Rachat (faculté de), 1659 Racines − s'étendant sur un héritage voisin, 672 − récoltes pendantes, 520, 2102 Rade, 538 Radiation (des inscriptions), 2157, 2158, 2159, 2160, 2161, 2162, 2163, 2164, 2165 Rapport (à la succession), 829, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866 à 869, 919 Ratification, 1120, 1239, 1311, 1338, 1339, 1340 Ratures, 42 Recel − succession, 792, 801 − communauté, 1477 Recherche − de maternité, 334, 341, 341-1 − de paternité, 334, 340 Réclamation d'état d'enfant, 323, 328, 329 Récognitifs (actes récognitifs), 1337 Récoltes − pendantes, 520, 585 − privilège, 2102 Récompense − usufruit, 585 − communauté, 1417, 1418, 1419, 1420, 1433, 1437, 1468, 1469, 1470, 1471, 1472, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481 Réconciliation (des conjoints), 244, 272, 311 Reconnaissance − d'enfant, 62, 330, 335, 336, 337, 338, 339 − de signatures privées, hypothèques, 2123 Reconstruction − usufruitier, 607 − mur mitoyen, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 672-1, 673 Récréance, 1961 Recrépiment (des murailles), 1754 Rectification (actes de l'état civil), 99, 100, 101 Récusation − du tuteur, 445, 446, 447, 448 − du curateur, 509-2 Réduction − incapables majeurs, 491-2, 510-3 − donations, 844, 920, 921, 922, 923, 924, 924-1, 924-2, 924-3, 924-4, 925, 926, 927, 928, 930, 1090 − donation-partage, 1077-2 − testament-partage, 1080 − hypothèques, 2161 Référé (divorce), 267, 267bis, 268, 269, 270, 271 Régime matrimonial, 1393, 1394, 1395, 1396, 1397, 1398, 1399, 1400 Registres − de l'état civil, 40, 41, 42, 43, 44, 44bis, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54 − des marchands, 1329, 1330, 1331, 1332 − des conservateurs, 2196, 2197, 2198, 2199, 2200, 2201, 2202, 2203 − de commerce, 1394, 1397 Relâche (de bâtiment), 60, 87 Reliquat (de compte), 474 Remise de la dette, 1224, 1234, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288 Remparts, 540, 541 Remploi (communauté), 1434, 1435, 1436, 1437, 1438, 1439, 1440, 1473 Renonciation − filiation, 342-4 − usufruit, 622 − succession, 744, 780, 784, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792, 845 − mandat, 2007 − transaction, 2048 − hypothèque, 2180 − prescription, 2220, 2221, 2222, 2223, 2224, 2225, 2226, 2227 Rentes − sont meubles, 524 − perpétuelles, 530, 1919, 1920 − viagères, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976 − réversion, 1975 Réparations − usufruitier, 605, 1409 − locatives, 1754, 1775 Répertoire civil, 76, 112, 119, 120, 124, 129, 130, 131, 132, 133 à 142, 223 Répétition de l'indu, 1245, 1376 Représentant légal (filiation), 340-2, 341 Représentation − en matière de succession, 730, 734, 739, 744, 787 − en ligne directe, 740 − n'a pas lieu en faveur des ascendants, 741 − en ligne collatérale, 742 − ses effets, 739, 743 − rapport, 848 Répudiation (succession), 775, 781, 789 Rescision − incapables majeurs, 491-2, 510-3, 1304 − partage, 887, 888, 889, 890, 891, 892 − conventions, 1117, 1304 − mineur, 1304 − vente, 1658, 1674 − échange, 1700 − transaction, 2053 Réserve − légale, 913, 914, 915, 916, 917, 918, 919 − donation-partage, 1077-2, 1078, 1078-1, 1078-2, 1078-3 Résidence, 63, 73, 75, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 170-1, 171, 215, 268, 277, 280 Résiliation − vente, 1622, 1636, 1637, 1638, 1639, 1640 − louage, 1722, 1729, 1760, 1766 − rente viagère, 1977 Résolution − libéralités, 951, 952, 960, 963 − convention, 1183, 1184 − vente, 1610, 1654, 1655, 1656, 1657, 1658 − louage, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751, 1761 − hypothèque, 2125 Responsabilité civile − responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 − responsabilité contractuelle, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1153-1, 1154, 1155 Restitution, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1376, 1377, 1378, 1379, 1380, 1381, 1644, 1730, 2082 Retard (dans l'exécution), 1153 Rétention, 555, 571, 1612, 1613, 1614, 1615, 1616, 1617, 1618, 1619, 1620, 1621, 1622, 1623, 1624, 1673, 1749, 1885, 1948, 2082, 2087 Retour − légal, 833 − conventionnel, 951 Retrait litigieux, 1699 Rétroactivité − lois, 2 − acceptation de succession, 777 − partage déclaratif, 883 − obligation conditionnelle, 1179 − séparation de biens, 1445 Revendication, 328, 526, 549, 930, 1926, 2102, 2279 Revente − surenchère, 2185, 2186, 2187, 2188, 2189, 2190, 2191, 2192 Révocation − d'adoption, 369 − des donations, 953, 954, 955, 956, 957, 958, 959, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 1096 − des testaments, 1035, 1036, 1037, 1038, 1039, 1040, 1041, 1042, 1043, 1044, 1045, 1046, 1047 − des conventions, 1134 − des obligations, 1183 − associé, 1856 − mandataire, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 Risque locatif, 1733, 1734 Risques − livraison de la chose, 1138 − condition suspensive, 1182 − consignation, 1257 − vente, 1585, 1629 − société, 1851 Rivières, 538, 556, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 644, 650 Rôle (d'équipage), 59, 87 Roulage (entrepreneurs), 1785, 1786 Routes, 538 Ruches à miel, 524 Rues, 538 Ruine, 1386, 1949 Sages-femmes (déclaration de naissance), 56 Saillies (sur l'héritage voisin), 678, 680 Saisie immobilière, 545, 2174, 2204, 2205, 2206, 2207, 2208, 2209, 2210, 2211, 2212, 2213, 2214, 2215, 2216, 2217, 2217-1 Saisine − de l'héritier, 724, 1004 − du légataire universel, 1006 − de l'exécuteur testamentaire, 1026, 1027 Salaires, 2101, 2272 Sauvegarde de justice, 489-1, 489-2, 490, 490-1, 490-2, 490-3, 491, 491-1, 491-2, 491-3, 491-4, 491-5, 491-6 Scellés, 270, 451, 769, 810, 820, 1031, 1034, 1482 Semences, 524, 548, 585, 2102 Séparation de biens − suite à la séparation de corps, 311 − judiciaire, 1441, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448, 1449, 1450 à 1466 − par contrat, 1536, 1537, 1538, 1539, 1540, 1541, 1542 à 1568 Séparation de fait (divorce), 230, 231 Séparation de corps, 242, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 1441 Séparation de patrimoines, 878, 2111 Sépulture, 77, 78, 79, 79-1, 80, 81, 82 et 83, 84, 85, 86, 87 Séquestre, 1955 Serment − deux espèces de serment judiciaire, 1357 − serment décisoire, 1358, 1359, 1360, 1361, 1362, 1363, 1364, 1365 − serment déféré d'office, 1366, 1367, 1368, 1369 − prescription, 2275 Serrures (réparations locatives), 1754 Services fonciers, 526, 543, 637, 638, 639 Servitudes − définition, 637 − dérivant de la situation des lieux, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648 − établies par la loi, 649, 650, 651, 652 − établies par le fait de l'homme, 686, 687, 688, 689 − rurales, 687 − extinction, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710 Sévices − divorce, 229 − révocation des donations, 955, 1046 Sexe − acte de naissance, 57, 58, 59, 60, 61, 62 − succession, 745 − violence, 1112 Signature − actes de l'état civil, 39, 42 − testaments, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 980 − actes sous seing privé, 1322, 1322-1, 1322-2, 1323, 1324, 1325, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 Signification − divorce, 261-1, 265 − majeurs en curatelle, 510-1 − transport de créance, 1690, 1691, 1692, 1693, 1694, 1695, 1696, 1697, 1698, 1699, 1700, 1701 − nantissement, 2075 − surenchère du dixième, 2185 Silence de la loi, 4 Simulation, 1321 Société − nature, objet de ce contrat, 1832, 1833, 1834 − universelle, 1836, 1837, 1838, 1839, 1840 − particulière, 1841, 1842 − engagements des associés entre eux, 1843, 1844, 1845, 1846, 1847, 1848, 1849, 1850, 1851, 1852, 1852bis, 1853, 1854, 1855, 1856, 1857, 1858, 1859, 1860, 1861 − à l'égard des tiers, 1862 − fin de la société, 1865, 1865bis, 1866, 1867, 1868, 1869, 1870, 1871, 1872, 1873 Sol − droits du propriétaire, 552 − droits de l'usufruitier, 624 Solidarité − entre conjoints, 220 − filiation, 341-1 − entre créanciers, 1197, 1198, 1199 − de la part des débiteurs, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207, 1208, 1209, 1210, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1216 − novation, 1280, 1281 − remise, 1284 − compensation, 1294 − confusion, 1301 − serment, 1365 − mandat, 1995, 2002 − prescription, 2249 Solives (dans le mur mitoyen), 657 Solvabilité (de la caution), 2019 Souche (partage par souche), 743, 745, 836 Soulte, 833, 833-1, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 1075-2, 1407, 1476, 2109 Source, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648 Sourds-muets (donation), 936 Sous-location, 631, 634, 1717, 1735, 1753, 1763 Sous seing privé (acte) − remise, 1282, 1284 − preuve, 1322, 1322-1, 1322-2, 1323, 1324, 1325, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 Soutènement (mur de soutènement), 606 Souterrain (propriété), 553 Spécialité − privilèges, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113 − hypothèques, 2129, 2130, 2131, 2132, 2133, 2148 Statue, 525, 534 Stipulation, 1119, 1120, 1121, 1122, 1393 Stipulation pour autrui, 1121 Subrogation − conventionnelle ou légale, 1249 − biens sujets à rapport, 922 − communauté, 1407, 1434, 1435, 1436, 1437, 1438, 1439, 1440 − cautionnement, 2037 Subrogé tuteur, 420 Subsistances (fournies au débiteur et à sa famille), 2101 Substitution − d'un enfant, 322-2 − prohibée, 896, 897, 898, 899, 900 − permise, 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074 − contractuelle, 1082, 1086, 1093 − des pouvoirs d'un conjoint, 1426 Successions − adoption, 360 − tuteur, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468 − ouverture, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724 − qualités pour succéder, 725, 726, 727, 728, 729, 730 − ordres, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738 − représentation, 739, 740, 741, 742, 743, 744 − descendants, 745 − ascendants, 746, 747, 748, 749 − collatérales, 750, 751, 752, 753, 754, 755 − filiation naturelle, 756, 757, 758, 759 à 766 − conjoint survivant, 767, 767-1, 767-2, 767-3, 767-4 − Etat, 768, 769, 770, 771, 772, 773 − acceptation, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783 − renonciation, 784, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792 − future, 791, 1130 − de personne vivante, 791, 1600 − bénéficiaires, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810 − vacantes, 811, 812, 813, 814, 814-1 − partage, 815, 815-1, 815-2, 815-3, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-8, 815-9, 815-10, 815-11, 815-12, 815-13, 815-14, 815-15, 815-16, 815-17, 815-18, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 832-1, 832-1-1, 832-2, 832-3, 832-4, 833, 833-1, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 883, 884, 885, 886, 887, 888, 889, 890, 891, 892 − rapport, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866 à 869 − paiement des dettes, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882 Supercherie, 1967 Supposition d'enfant, 322-2 Surenchère, 2185 Survenance d'enfant, 953, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 1096 Survie (présomption de survie), 720, 721, 722, 723, 724 Suspension − prescription, 710, 2252, 2253, 2254 à 2256, 2257, 2258, 2259 − obligation conditionnelle, 1181, 1182 Synallagmatique (contrat) − condition résolutoire, 1184 − actes sous seing privé, 1325 Tableaux, 525, 534, 599 Tacite reconduction, 1738, 1739, 1740, 1741, 1742, 1743, 1744, 1745, 1746, 1747, 1748, 1749, 1750, 1751 Taillis, 521, 590 Tapisseries, 534 Targettes (réparations locatives), 1754 Témoins − dispositions générales, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345 et 1346, 1347, 1348 − aux actes de l'état civil, 46, 71, 96 − filiation, 323 − testament, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 980, 988 Terme − de grâce, 1244, 1292 − prêt, 1901 Testament − incapables majeurs, 489-1, 504, 513 − dispositions générales, 895, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 967, 968, 969, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 980 − olographe, 970, 1007 − par acte public, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 980 − mystique, 976, 977, 978, 979, 980 − à l'armée, 981 − sur mer, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 998, 999, 1000, 1001 − en pays étranger, 999, 1000, 1001 − révocation, 1035, 1036, 1037, 1038, 1039, 1040, 1041, 1042, 1043, 1044, 1045, 1046, 1047 − caducité, 1039, 1040, 1041, 1042, 1043, 1044, 1045, 1046, 1047 − testament-partage, 1075, 1075-1, 1075-2, 1075-3, 1079, 1080 Tiers, 322-1, 339, 342-5, 493-2, 1120, 1165, 1166, 1167, 1321, 1328 Tiers acquéreurs, 1070 Tiers détenteurs, 2167, 2168, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2178, 2179 Tirage au sort (cohéritiers), 834 Titre − filiation, 319, 320, 321, 321-1, 322, 322-1, 322-2, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329 − possession, 550, 2279 − partage, 842 − exécution, signification à l'héritier, 877 − remise, paiement, 1282 − authentique, 1317, 1318, 1319, 1320, 1321, 2213 − copies, 1334, 1334-1 − perte (preuve), 1348 − transaction, 2057 − prescription, 2263, 2267 Toison, 1828 Toits (égouts des toits), 681, 688 Tolérance (possession), 2232 Tonnes, 524 Tonte des troupeaux, 1814 Tourbières, 598 Tradition, 938, 1607, 1919 Traiteurs (prescription), 2271 Transaction − principes, 2044, 2045, 2046, 2047, 2048, 2049, 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058 − filiation, 342-4 − par un tuteur, 467 − partage, 888 Transcription − divorce, 258, 264, 265, 266, 292 − séparation de corps, 311 − jugement d'adoption, 367, 367-1, 367-2, 367-3 − des donations, 939 − des dispositions à charge de restitution, 1069 − privilège du vendeur, 2108 − frais, 2155 − purge, 2181, 2182, 2183, 2184, 2185, 2186, 2187, 2188, 2189, 2190, 2191, 2192 − obligation des conservateurs, 2199, 2200, 2201, 2202, 2203 − registres, 2200 Transfert de la propriété, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 938, 1138, 1583 Transport de créance, 1689, 1690, 1691, 1692, 1693, 1694, 1695, 1696, 1697, 1698, 1699, 1700, 1701 Trésor (découverte), 716 Trouble (garantie du vendeur), 1626, 1627, 1628, 1629, 1630, 1631, 1632, 1633, 1634, 1635, 1636, 1637, 1638, 1639, 1640 Troupeaux, 616, 812, 1812 Tumulte, 1348 Tutelle officieuse, 361, 361-1, 362, 363, 364, 365, 366 Trouble − garantie du vendeur, 1626, 1627, 1628, 1629, 1630, 1631, 1632, 1633, 1634, 1635, 1636, 1637, 1638, 1639, 1640, 1641, 1642, 1642-1, 1643, 1644, 1645, 1646, 1646-1, 1647, 1648, 1649 − garantie du locataire, 1725 Trouble de voisinage, 544, 1382 Trouble mental, 489, 489-1, 489-2, 490, 490-1, 490-2, 490-3 Tutelle − administration légale, 389, 389-1, 389-2, 389-3, 389-4, 389-5, 389-6, 389-7, 390, 391, 392 − organisation, 393, 394, 395, 396 − fonctionnement, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468 − comptes et responsabilités, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475 − incapables majeurs, 488, 489, 489-1, 489-2, 490, 490-1, 490-2, 490-3 − majeurs en tutelle, 492, 493, 493-1, 493-2, 494, 495, 496, 496-1, 496-2, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 506-1, 507, 1124, 1125, 1125-1, 1304, 1399 Tuteur (vente), 1596 Tuteur ad hoc − divorce, 231 − filiation, 318 − partage, 838 − donations et testaments, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074 Tuyaux (immeubles), 523 Usage (droits d'), 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636 Usages locaux, 663, 671, 674, 1159, 1758 Usines, 524, 531 Ustensiles aratoires, 524, 1064, 1766, 2102 Usufruit − de choses immobilières, 526 − dispositions générales, 578, 579, 580, 581 − droits de l'usufruitier, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599 − obligations, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616 − extinction, 617 − conjoint survivant, 767-1, 767-2, 767-3, 767-4 − donations entre vifs, 899, 917, 918, 919, 949 − successoral, 1094 − hypothèque, 2118 − expropriation, 2204 Utérins, 733, 752 Utilité publique − cession de propriété, 545 − servitudes, 649 Vache, 1831 Vaine pâture, 648 Validité (obligations), 1108 Veaux, 1831 Vente − nature et forme, 1582, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 1592, 1593 − au poids, 1585 − à l'essai, 1588 − prix, 1591 − frais, 1593 − qui peut acheter ou vendre, 1594, 1595, 1596, 1597 − choses qui peuvent être vendues, 1598, 1599, 1600, 1601 − chose d'autrui, 1599 − immeubles à construire, 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1601-4, 1601-5, 1601-6, 1601-7, 1601-8, 1601-9, 1601-10, 1601-11, 1601-12, 1601-13, 1601-14 − obligations du vendeur, 1602, 1603 − délivrance, 1604, 1605, 1606, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611, 1612, 1613, 1614, 1615, 1616, 1617, 1618, 1619, 1620, 1621, 1622, 1623, 1624 − rétention, 1612 − garantie, 1626, 1627, 1628, 1629, 1630, 1631, 1632, 1633, 1634, 1635, 1636, 1637, 1638, 1639, 1640 − éviction, 1627, 1628, 1629, 1630, 1631, 1632, 1633, 1634, 1635, 1636, 1637, 1638, 1639, 1640 − défauts de la chose vendue, 1641, 1642, 1642-1, 1643, 1644, 1645, 1646, 1646-1, 1647, 1648, 1649 − par autorité de justice, 1649 − obligations de l'acheteur, 1650, 1651, 1652, 1653, 1654, 1655, 1656, 1657 − denrées et effets mobiliers, 1657 − faculté de rachat, 1659, 1660, 1661, 1662, 1663, 1664, 1665, 1666, 1667, 1668, 1669, 1670, 1671, 1672, 1673 − rescision, 1674, 1675, 1676, 1677, 1678, 1679, 1680, 1681, 1682, 1683, 1684, 1685 Ventilation, 573, 1601, 1637, 1644, 2192, 2211 Vérification d'écritures, 1324, 1791, 2123 Vérification d'ouvrage, 1791 Verre dormant, 675 Vétusté, 624, 1730, 1755 Viable (enfant né) − filiation, 314, 342-1 − succession, 725 − donation, 906 Vices − de titre, possesseur, 550 − ratification, 1338 − vices cachés, ou rédhibitoires, 1625, 1641, 1642, 1642-1, 1643, 1644, 1645, 1646, 1646-1, 1647, 1648, 1649 − de construction, 1386 − de la matière, 1790 − possession, 2229, 2230, 2231, 2232, 2233, 2234, 2235 Vices du consentement, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122 Vices rédhibitoires, 1625, 1641, 1648 Vignerons, 1326 Vignes (bail à ferme), 1774 Vileté (du prix), 1658, 1674, 1675, 1676, 1677, 1678, 1679, 1680, 1681, 1682, 1683, 1684, 1685 Vin, 533, 1587 Violence − filiation, 341-1 − partage, 887, 892 − convention, 1109, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1304 − transaction, 2053 − prescription, 2233 Vitres cassées (réparations), 1754 Voie parée, clause prohibée, 2078, 2088 Voies de fait, 1725, 1727 Voies de recours − divorce, 261-1, 262, 263, 264, 265, 266, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294 − adoption, 365, 366 − incapables majeurs, 493, 507 Voisinage (droits et obligations), 544, 646, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 672-1, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 1370 Voitures publiques, 1785 Voituriers par terre et par eau − obligations, 1782, 1783, 1784, 1785, 1786 Vol, 1302, 1953, 2279, 2280 Voluptuaires (dépenses), 1635 Voûtes (réparations), 606 Voyage sur mer, 59, 86 Voyageurs − effets des voyageurs, preuve, 1348 − responsabilité des voituriers, 1482, 1483, 1484 − responsabilité des aubergistes, 1952, 1953, 1954, 1954-1, 1954-2, 1954-3 Vues, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 688

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