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35 provisions
Article 1 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définition
1 Les marchés constituent un service au public destiné essentiellement à l’approvisionnement de
la population en produits alimentaires et non alimentaires apportés sur place par des marchands.
Ils se tiennent en plein air, sur le domaine public ou privé assimilé au domaine public.
2 Les activités qui peuvent être déployées, ainsi que les produits qui peuvent être vendus sur les
marchés sont définis de manière spécifique pour chaque marché.
3 Au sens du présent règlement, les « marchands » sont toutes les personnes qui vendent des
marchandises sur les marchés, y compris les revendeurs, les food trucks, les producteurs.
Propose a changeArticle 2
Champ d’application
1 Le présent règlement s’applique aux marchés situés sur le territoire de la Ville de Vernier, et seul
le Conseil administratif est compétent pour décider de la mise sur pied d’un marché.
2 Sont réservées les attributions et autorisations des services cantonaux, notamment celles de la
police, du contrôle des denrées alimentaires, des poids et mesures et de l’affichage des prix.
Propose a changeArticle 3
Gestion, organisation et surveillance
1 Le service de l’espace public de la Ville de Vernier (ci-après : le « SEP ») est compétent en
matière de gestion et d’organisation des marchés.
2 Le service de la police municipale de la Ville de Vernier est en charge de la surveillance des
marchés ainsi que du respect de toute réglementation applicable.
Propose a changeArticle 4
Lieux
1 Les lieux des marchés sont fixés par le Conseil administratif en accord avec les instances
cantonales compétentes. Ils peuvent être déplacés en cas d’indisponibilité des lieux habituels.
Propose a changeArticle 5
Jours et horaires d’ouverture
1 Les jours et horaires des marchés sont fixés par le Conseil administratif et font l’objet de
dispositions spécifiques dans le présent règlement.
2 Le Conseil administratif se réserve le droit de supprimer ou déplacer tout marché dont le jour
coïncide avec des jours fériés officiels ou des manifestations spéciales ou pour tout autre motif
d’utilité publique.
Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier
Propose a changeArticle 6 Page 2 / 8
Circulation et stationnement
1 La circulation et le stationnement de tout type de véhicule sont interdits dans le périmètre des
marchés pendant les horaires d’ouverture. Seuls sont admis les véhicules utilisés également en
tant que stand et les cycles poussés en marchant.
2 Pendant les heures d’ouverture des marchés, les véhicules des marchands qui ne servent pas
de stand doivent être stationnés conformément aux indications de la Ville de Vernier.
Propose a changeArticle 7
Comportement sur les marchés
1 Les marchands doivent observer les dispositions du présent règlement, se conformer aux
instructions données par les représentants de la Ville de Vernier, et notamment respecter les
règles de bon voisinage.
2 En cas d’absence, chaque marchand demeure responsable de son stand, de la marchandise
exposée, ainsi que du personnel employé.
3 Toute diffusion sonore, transmise au moyen d’un appareil quel qu’il soit, est en principe interdit,
de même que tout procédé olfactif (fumée, encens, etc.). Des exceptions peuvent être accordées
à bien plaire par la Ville de Vernier, sur demande préalable justifiée.
4 La vente de jouets imitations d’armes est interdite. Demeurent réservées les dispositions
fédérales et cantonales y relatives.
5 Il est interdit à quiconque de provoquer du scandale sur les marchés, soit par ses propos, soit
par son attitude.
6 L'installation de stands politiques, fixes ou mobiles, ainsi que la publicité pour le compte de tiers,
sont interdits sur les marchés.
7 Sont seuls tolérés la distribution d'écrits ou d'autres supports d'expression de la liberté d'opinion,
ainsi que la récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire, d'une demande de
référendum ou d'une pétition, lorsqu'elles sont effectuées par une ou des personnes isolées en
dehors de toute installation fixe ou mobile.
8 Les contrevenants aux dispositions du présent article sont passibles des sanctions prévues aux
articles 35 et suivant.
Propose a changeArticle 8
Propreté des emplacements
1 Il est formellement interdit de laisser des déchets et emballages en tout genre sur les
emplacements des marchés. Au départ des marchands, les emplacements doivent être propres
et exempts de tout déchet.
2 Chaque marchand est responsable de la propreté de tout emplacement qu’il occupe pendant et
après la tenue du marché.
3 Les marchands sont tenus de récupérer leurs déchets et de les éliminer selon les filières
régulières.
4 L'utilisation de Kärcher est interdite sur les marchés.
Propose a changeArticle 9
Emballages
1 Les emballages doivent respecter toutes les prescriptions légales cantonales édictées en matière
d’hygiène et de vente de denrées alimentaires applicables aux marchés.
2 Ces dispositions ne sont pas applicables aux clients qui apportent leurs propres emballages ou
contenants.
Propose a changeArticle 10
Plastique et vaisselle
1 L'utilisation de produits plastiques à usage unique est interdite sur tous les marchés, à l'exception
des bouteilles en PET. Les produits en plastique réutilisables et/ou compostables (selon la norme
EN13432), ainsi que ceux en papier et en bois demeurent autorisés.
2 La liste des produits en plastique interdits et autorisés est annexée au présent règlement.
Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier
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3 Les marchands doivent inciter la clientèle à se munir de ses propres contenants.
Propose a changeArticle 11
Mesures d'hygiène
1 La vente des denrées alimentaires est soumise aux prescriptions fédérales et cantonales en la
matière. L'exploitant est tenu de respecter les normes sanitaires en vigueur et de se conformer
aux directives du SCAV.
2 Les bancs sur lesquels sont vendues les marchandises suivantes : viande, poisson, fromage,
beurre, pain, pâtisserie, confiserie, fruits secs, miel, articles d'épicerie, doivent être abrités du
soleil et des intempéries de façon adéquate.
3 Il est interdit de placer les marchandises suivantes en contact avec des surfaces vernies :
préparations de viandes, poissons et produits laitiers ; les étalages de produits laitiers seront
protégés sur le devant par une garniture transparente.
4 Les étals destinés au poisson doivent être pourvus d'un revêtement (marbre, faïence, zinc, etc.)
ainsi que d'un récipient contenant assez d'eau pour que tous les déchets soient complètement
immergés ; en outre, toute la marchandise doit être entreposée dans une quantité suffisante de
glace naturelle. Ces étals et ces tables seront complètement séparés de ceux utilisés pour
d'autres marchandises.
5 Il est interdit de déposer la marchandise sur le sol et d'exposer à la vente des marchandises
avariées.
Propose a changeArticle 12
Chiens
1 Sur tous les marchés, les chiens doivent être tenus en laisse. Leurs propriétaires ne doivent pas
les laisser salir les étalages, ainsi que les passages réservés aux acheteurs.
2 Les marchands qui viennent avec un chien doivent prendre les précautions nécessaires pour que
la tranquillité publique ne soit pas troublée par ses aboiements ou ses hurlements.
Propose a changeArticle 13
Prix des marchandises
1 Le prix de chaque marchandise doit être indiqué d'une façon lisible.
Propose a changeArticle 14
Caisse et Poids
1 Chaque marchand, en particulier chaque marchand de détail, doit être pourvu d’une caisse, d'une
balance, ainsi que de poids et mesures dûment poinçonnés, pour le pesage et le mesurage de
ses marchandises.
2 Ces objets doivent être maintenus en bon état de propreté.
3 Le poids doit être aussi nettement visible du côté de l'acheteur que du côté du vendeur.
Propose a changeArticle 15
Tromperies
1 Toute tromperie envers le public, sur la qualité ou la provenance des marchandises, peut
entraîner l'exclusion immédiate du marché, voire la suppression de l’abonnement du marchand
concerné ou, le cas échéant, le refus d’accès à tout marché de la Ville de Vernier pendant une
durée déterminée par la Ville de Vernier. Sont réservées les sanctions pénales résultant des lois
en vigueur et la réparation du préjudice causé.
2 En ce qui concerne les fruits et les légumes, l'emploi de qualificatifs tels que «sans utilisation de
produits antiparasitaires», «sans utilisation d'engrais chimiques» ou toute autre expression
analogue, n'est admis que sur production d'une autorisation écrite délivrée par le service cantonal
compétent.
Propose a changeArticle 16
Colportage et mendicité
1 Le colportage de quelque marchandise que ce soit et la mendicité sont interdits sur les marchés.
Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier
Propose a changeArticle 17 Page 4 / 8
Responsabilité
1 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité pour les dégâts et dommages qui pourraient
être causés aux usagers, de même qu’aux marchandises, au matériel et aux véhicules des
marchands.
2 Tout marchand doit pouvoir justifier d’une couverture en assurance responsabilité civile.
Propose a changeArticle 18 Chapitre II - CONDITIONS D’EXPLOITATION
Accès au marché
1 Sans préjudice de toute autre autorisation nécessaire, toute personne souhaitant tenir un stand
sur un marché doit être dûment agréée par la Ville de Vernier en qualité de « marchand
autorisé », préalablement à l’octroi d’un abonnement annuel ou de l’attribution ponctuelle d’un
emplacement au sens de l’article 20.
2 Il est interdit d’occuper un emplacement sans être un marchand autorisé ou sans s’être vu
attribuer un emplacement.
3 Le stand doit être tenu par le marchand autorisé ou, en cas d’empêchement, par une personne
préalablement agréée par la Ville de Vernier. A l’égard de la Ville de Vernier, le marchand autorisé
demeure en tous les cas responsables du stand.
Propose a changeArticle 19
Agrément de « marchand autorisé »
1 Toute personne souhaitant tenir un stand sur un marché doit adresser au SEP une demande
écrite d’agrément en qualité de marchand autorisé au plus tard 5 jours ouvrables avant le premier
jour de marché souhaité, sauf dérogation expresse consentie par le SEP.
2 La demande doit en principe être présentée sur le formulaire établi à cet effet par la Ville de
Vernier, et contenir les données relatives au demandeur, ainsi qu’à toute autre personne
autorisée à seconder ou remplacer le marchand autorisé (ci-après : un « remplaçant »). Elle doit
être accompagnée des documents requis.
3 L’agrément de la Ville de Vernier en qualité de marchand autorisé est personnel et
intransmissible. Il est valable une année et doit ensuite être renouvelé.
Propose a changeArticle 20
Emplacements
1 L’emplacement est l’unité de calcul dans le cadre du présent règlement. Ses dimensions sont de
3 mètres sur 3 mètres.
2 Tout marchand autorisé peut demander au SEP l’attribution d’un ou plusieurs emplacements sur
un marché déterminé, selon les modalités suivantes :
a) abonnement annuel avec un ou plusieurs emplacements fixes, pouvant inclure un forfait
pour la consommation en électricité ;
b) mise à disposition ponctuelle sans emplacement fixe, permettant l’attribution au jour le jour
d’un ou plusieurs emplacements disponibles, pouvant inclure un forfait pour la
consommation en électricité.
Propose a changeArticle 21
Attribution des emplacements
1 Tout marchand autorisé souhaitant tenir un stand dans un marché doit adresser une demande
d’emplacement au SEP, au plus tôt 10 jours ouvrables et au plus tard 3 jours ouvrables avant le
premier jour de marché souhaité, sauf dérogation expresse consentie par le SEP. La demande
doit en principe être présentée sur le formulaire établi à cet effet par la Ville de Vernier et être
accompagnée des documents requis.
2 La Ville de Vernier attribue les emplacements en appliquant notamment les principes suivants :
a) Principe de la diversité des offres, selon lequel chaque produit n’est en principe représenté
qu’une seule fois ;
Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier
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b) Priorité aux abonnements annuels ;
c) Priorité aux producteurs locaux.
3 Dans cette optique, le nombre d’emplacements attribué à un marchand pourra être limité, si cela
s’avère nécessaire pour favoriser la diversité des produits vendus.
4 Les marchands ne sont autorisés à vendre que les produits ou catégories de produits pour
lesquels ils ont formulé leur demande d’emplacement.
5 L’abonnement annuel est valable pour un jour dans la semaine et donne droit à un ou plusieurs
emplacements fixes sur un marché spécifique, déterminés pour une saison allant du 1er juin au
31 mai de l’année suivante. L’abonnement est renouvelé automatiquement, sauf si le marchand
renonce à son abonnement moyennant un préavis d’un mois avant son échéance ou que
l’abonnement lui a été retiré au sens de l’article 24.
6 Les marchands au bénéfice d’un abonnement annuel doivent informer le SEP de toute absence
au plus tard 24 heures à l’avance.
Propose a changeArticle 22
Prix des emplacements
1 Les tarifs des emplacements sont fixés par le Conseil administratif pour chaque marché et font
l’objet de dispositions spécifiques dans le présent règlement.
2 Aux tarifs des emplacements peut être ajouté un forfait pour la consommation en électricité.
3 Le prix de l’abonnement annuel est payable en une fois, dans un délai de 30 jours dès l’obtention
de celui-ci et de la facture correspondante.
4 Les mises à disposition ponctuelles font l’objet d’une facturation mensuelle, payable dans un
délai de 30 jours dès réception de la facture correspondante.
Propose a changeArticle 23
Suspension et retrait de la mise à disposition
1 Toute mise à disposition d’emplacement sur un marché est accordée à bien plaire et peut être
retirée ou suspendue en tout temps en cas de nécessité et, notamment, pour raison de sécurité
ou d’intérêt public, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Le cas échéant, elle pourra également
ne pas être renouvelée.
2 Il en sera de même dans les cas suivants :
a) Non-paiement de la facture de mise à disposition, malgré l’envoi d’un rappel ;
b) Non-occupation de l’emplacement ;
c) Plaintes fondées sur la conduite du marchand autorisé et/ou d’un remplaçant ;
d) Non-observation du présent règlement ainsi que des dispositions prises par la Ville de
Vernier.
Propose a changeArticle 24
Limite des emplacements
1 Il est interdit de dépasser les limites de l’emplacement attribué, avec la marchandise, le matériel
ou le véhicule.
Propose a changeArticle 25
Plaque d’identification
1 Une plaque d’identification, qui indique les nom et prénom du marchand, est obligatoire pour tous
les marchands. Ses dimensions sont au minimum de 30 centimètres sur 20 centimètres. Elle
devra, en tout temps, être lisible par le public.
Propose a changeArticle 26
Couverture des étalages et tenue des stands
1 Les exposants qui souhaitent abriter leurs marchandises peuvent le faire aux conditions
suivantes : la couverture de l'étalage au point le plus bas devra être à 2,25 mètres du sol, et
l'élévation maximum à 3 mètres.
Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier
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2 Cette couverture ne pourra dépasser latéralement les dimensions de l'emplacement concédé.
Une tolérance de 20 centimètres au maximum est admise devant et derrière l'emplacement. Les
tentes devront être tenues constamment en bon état.
Propose a changeArticle 27
Véhicules utilisés en tant que stand
1 Tout véhicule utilisé en tant que stand doit répondre aux normes établies en la matière par la
législation. Le véhicule devra avoir été agréé par les services cantonaux compétents, notamment
le Service cantonal des véhicules (SCV) et le Service de la consommation et des affaires
vétérinaires.
Propose a changeArticle 28 Chapitre III - DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARCHE DE L’ÉTANG
Marchandises autorisées
1 Le marché de l’Étang est ouvert à la vente de produits alimentaires de base, tels que fruits et
légumes, viande, poisson, produits de boulangerie et produits laitiers, ainsi qu’à la vente de
fleurs, produits d’épicerie, plats cuisinés et/ou apprêtés et boissons fermentées (vins et bières)
vendues par des producteurs genevois.
2 Les food trucks sont admis.
3 La vente de tout autre produit non alimentaire, aussi bien neuf qu’usagé, est interdite.
Propose a changeArticle 29
Jours et horaires d’ouverture
1 Le marché de l’Étang a lieu le mercredi de 15h30 à 19h00.
Propose a changeArticle 30
Installation et levée du marché
1 L’installation du marché peut commencer une demi-heure avant le début de l’ouverture du
marché.
2 Les emplacements doivent être libérés de tout matériel, marchandise et véhicule à 19h30 au plus
tard.
Propose a changeArticle 31
Tarifs
1 Le tarif pour la mise à disposition d’un emplacement de 3 mètres sur 3 mètres est le suivant :
a) abonnement annuel : 150F par an
b) emplacement à la journée : 10F par jour
2 En cas de demande de raccordement électrique, le tarif pour la mise à disposition d’un
emplacement de 3 mètres sur 3 mètres est le suivant :
a) abonnement annuel : 200F par an
b) emplacement à la journée : 15F par jour
3 Sur proposition du SEP, le Conseil administratif peut accorder une réduction partielle ou totale
des tarifs susmentionnés, notamment pour soutenir l’activité du marché et sa diversité.
Propose a changeArticle 32 Chapitre IV - MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Amende
1 Les contrevenants aux dispositions du présent règlement ou aux ordres donnés par les services
compétents de la Ville de Vernier, hormis d’éventuelles peines de police, sont passibles d’une
amende administrative pouvant aller de 100F à 60’000F.
2 Dans la fixation du montant de l'amende, il est tenu compte du degré de gravité de l'infraction
ainsi que d’éventuelles sanctions antérieures.
Ville de Vernier Règlement – Marchés de la Ville de Vernier
Propose a changeArticle 33 Page 7 / 8
Mesures administratives
1 En sus de l’amende prévue à l’article 35, la Ville de Vernier peut décider de retirer temporairement
ou définitivement l’agrément en qualité de marchand autorisé ou de remplaçant, notamment dans
les cas suivants :
a) non-paiement de l’abonnement ou, le cas échéant, de la facture mensuelle de mise à
disposition ;
b) non-occupation d’un emplacement pendant plus de 4 jours de marché consécutifs ;
c) plaintes fondées sur la conduite du marchand autorisé ou de tout remplaçant ;
d) non-observation du présent règlement ou de toute autre disposition prise par la Ville de
Vernier en relation avec les marchés ;
e) comportement contraire au droit, à l’éthique ou aux règles de bienséance.
Propose a changeArticle 34 Chapitre VI - DISPOSITIONS FINALES
Cas non prévus
1 Le Conseil administratif se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus dans le présent
règlement.
Propose a changeArticle 35
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 20 décembre 2022, entre en vigueur
le 1er janvier 2023.
2 Le présent règlement a été modifié lors de la séance du Conseil administratif du 2 mai 2023.
Lesdites modifications sont entrées en vigueur le lendemain de leur adoption.
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Annexe : Liste des produits en plastique
La présente Annexe fait partie intégrante du Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif aux
marchés de la Ville de Vernier et fournit la liste de tous les produits en plastique interdits et autorisés sur les
marchés de la Ville de Vernier :
1. Produits en plastique interdits
Tous les produits en plastique à usage unique, en particulier :
Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ;
Assiettes et bols ;
Pailles ;
Bâtonnets mélangeurs pour boissons ;
Récipients pour aliments (y compris en polystyrène expansé), tels que les boîtes – avec ou sans moyen de
fermeture – utilisées pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement, sur place ou à
emporter ;
Gobelets, verres, tasses, et tout autre récipient pour boissons (également en polystyrène expansé), y compris
leurs moyens de fermeture et couvercles ;
Sacs en plastique léger.
2. Produits en plastique autorisés
Tous les produits en plastique réutilisables et/ou compostables, en particulier :
Vaisselle et sacs réutilisables ;
Tous les produits compostables conformes à la norme EN13432 ;
Les sacs compostables destinés à l'élimination des déchets organiques, labellisés OK compost ou EN 13432.
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