Art. 279
Entrée en vigueur 1 1 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Vaud · 642.11 · statute
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Entrée en vigueur 1 1 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
1 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 272 ci-dessus. 42 Modifié par la loi du 20.12.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 46 Modifié par la loi du 29.04.2025, entrée en vigueur pas fixée