Vernier · reglement-conditions-generales-et-bareme-de-tarification · communal act
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25 provisions
Article 1 Titre I Dispositions générales
Généralités
1 Les structures d’accueil de la petite enfance de la Ville de Vernier (ci-après : SAPE) ont pour
but d’accueillir les enfants dès la fin du congé maternité jusqu’à l’âge de la scolarité, sans
distinction d’origine, de religion, de culture ou de classe sociale.
2 Les SAPE proposent un espace adapté aux besoins des enfants en complément de la vie
familiale.
3 Les SAPE comprennent des espaces de vie enfantine (ci-après : EVE) et des jardins
d’enfants (ci-après : JE).
4 Les SAPE sont gérées par le service de l’enfance de la Ville de Vernier (ci-après : SEN).
5 Les enfants sont confiés à un personnel suffisant en nombre et spécialisé dans le domaine
de la petite enfance selon les normes édictées par l’Office de l’enfance et de la jeunesse
(OEJ).
6 A ces fins, le SEN collabore avec les services cantonaux actifs dans le secteur de la petite
enfance et met en œuvre les prescriptions cantonales applicables à l’exploitation des SAPE.
7 D’autres partenaires, publics ou privés, en lien avec le secteur de la petite enfance peuvent
intervenir, soit sur demande de la SAPE, soit sur demande des parents via la SAPE.
Propose a changeArticle 2
Objet
1 Le présent règlement a pour objet de régler :
a) les conditions d’inscription en liste d’attente pour une place d’accueil en SAPE ;
b) le cadre contractuel d’accueil d’un enfant en SAPE ;
c) l’établissement et la modification des conditions d’accueil d’un enfant en SAPE.
2 L’accueil de la halte-garderie ainsi que l’accueil temporaire font l’objet de deux règlements
spécifiques, respectivement le « Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier
relatif à la Halte-garderie de l’EVE Bourquin » et le « Règlement du Conseil administratif de la
Ville de Vernier relatif à l’accueil temporaire », qui prévalent sur les présentes dispositions.
Propose a changeArticle 3
Inscription en liste d’attente
1 Afin de pouvoir s’inscrire sur la liste d’attente du SEN en vue de l’attribution d’une place
d’accueil en SAPE pour leur enfant, les parents doivent apporter la preuve qu’une des
conditions d’inscription suivantes est remplie :
a) les parents et l’enfant sont domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ou le
seront à la date souhaitée du début de l’accueil en SAPE ;
b) au moins l’un des parents exerce une activité professionnelle dans une entreprise sise
sur le territoire de la commune de Vernier.
2 Par ailleurs, pour toute inscription en vue d’un accueil au sein d’un EVE, les deux parents
doivent exercer une activité professionnelle (y compris formation ou chômage au sens du
Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
présent règlement), pour une durée et à un taux que le SEN estime acceptables selon sa libre
appréciation.
3 L’inscription est enregistrée après réception de tous les documents requis par le SEN et du
versement d’un émolument d’inscription, acquis à la Ville de Vernier dans tous les cas.
4 Le SEN vérifie que les conditions d’inscription sont remplies et que les informations fournies
sont exactes.
5 L’inscription doit être renouvelée par les parents au plus tard six mois après son
enregistrement, puis au plus tard six mois après chaque renouvellement. En l’absence de
renouvellement, l’inscription est caduque. Si une nouvelle inscription est alors effectuée, elle
est placée en fin de liste d’attente.
6 En cas de refus d’une proposition de place d’accueil au sein d’une SAPE, le SEN peut placer
l’inscription en fin de liste d’attente.
7 Le SEN établit la liste des documents que les parents doivent fournir avec la demande
d’inscription ou de renouvellement de l’inscription.
Titre II Attribution de la place d’accueil, détermination des
Propose a changeArticle 4 conditions d’accueil et conclusion du contrat
Proposition d’attribution de place d’accueil
1 Les places d’accueil en SAPE sont proposées aux parents dans l’ordre chronologique des
inscriptions sur la liste d’attente du SEN, selon les disponibilités des SAPE et des groupes
d’enfants au sein de chaque SAPE.
2 L’attribution d’une place d’accueil ne peut être faite que pour un enfant :
a) né au plus tard le 31 juillet précédant la rentrée préscolaire concernée pour une place en
EVE ;
b) ayant deux ans révolus au plus tard le 31 juillet précédant la rentrée préscolaire concernée
pour une place en JE.
3 Dans la mesure des places disponibles, les attributions se font selon les priorités dégressives
suivantes :
a) les enfants domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ;
b) le regroupement des fratries (pour les enfants nés au plus tard le 31 juillet de l’année
en cours).
4 Le principe susmentionné de priorité accordé au regroupement des fratries pour l’attribution
d’une place en SAPE ne s’applique pas aux enfants dont au moins un parent est inscrit au
chômage.
5 Le SEN statue librement sur l’attribution des places au sein des SAPE. En fonction des
situations familiales personnelles, il peut déroger aux principes de priorité énoncés ci-dessus.
Aucune voie de recours n’est ouverte à l’encontre d’un refus d’attribution de place.
6 En cas d’ouverture d’une SAPE dans un nouveau quartier, le SEN peut réserver un quota de
places destinées en priorité aux nouveaux habitants du nouveau quartier. L’attribution de ces
places se fait conformément aux règles spécifiées ci-dessus.
7 Les partenaires privés qui ont des places réservées dans les SAPE de la Ville de Vernier
fixent leurs propres critères de priorité.
Propose a changeArticle 5
Conclusion du contrat d’accueil
1 Pour autant que les conditions d’inscription soient toujours remplies, l’attribution d’une place
d’accueil en SAPE est concrétisée par la conclusion d’un contrat d’accueil signé par au moins
l’un des représentants légaux de l’enfant et la Ville de Vernier.
2 Le contrat est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le jour de la fermeture
estivale de la SAPE de l’année civile où l’enfant commence sa scolarité obligatoire.
3 Le contrat doit être signé et renvoyé avant le début de l’accueil de l’enfant.
Propose a changeArticle 6
Assurances
1 L’enfant doit être au bénéfice d'une couverture d'assurance-maladie, étendue aux accidents,
souscrite par les parents.
2 Les parents doivent disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages
que l’enfant pourrait causer à des tiers ou à la SAPE.
Propose a changeArticle 7 Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
Conditions d’accueil
1 Le document intitulé « conditions d’accueil » fait partie intégrante du contrat d’accueil et
définit la SAPE et les horaires d’accueil de l’enfant ainsi que le prix provisoire de pension.
2 Les conditions d’accueil sont établies pour une année d’accueil déterminée, commençant
généralement en août et se terminant généralement en juillet de l’année civile suivante.
3 Les premières conditions d’accueil sont établies dans le cadre de l’attribution d’une place
d’accueil en SAPE et de la signature du contrat d’accueil.
4 Ces conditions d’accueil sont établies en fonction des disponibilités de la SAPE et en
considération du taux d’activité professionnelle des parents.
5 L’horaire d’accueil quotidien ne peut en aucun cas excéder 10 heures.
6 L’horaire d’accueil hebdomadaire doit être au minimum de deux journées complètes, sauf
dérogation accordée par le SEN à titre exceptionnel et pour une durée maximale d’une
année préscolaire en fonction des situations familiales personnelles.
7 Les conditions d’accueil ont force obligatoire pour les parents.
Propose a changeArticle 8
Renouvellement des conditions d’accueil
1 Sur demande du SEN en début d’année civile, les parents sont tenus de communiquer dans
le délai fixé les horaires d’accueil qu’ils souhaitent pour l’année d’accueil suivante. En
l’absence de réponse dans le délai fixé, le SEN peut résilier le contrat d’accueil pour la fin de
l’année d’accueil en cours.
2 Le SEN donne priorité aux demandes de reconduction des conditions d’accueil sans
modification par rapport à l’année précédente. Suivent les demandes de reconduction
comportant des modifications des conditions d’accueil.
3 En tout état, les reconductions des conditions d’accueil sont traitées prioritairement aux
nouvelles attributions de places.
4 Le SEN peut refuser les demandes de modification des horaires d’accueil souhaités.
5 Dès l’envoi des nouvelles conditions d’accueil pour l’année d’accueil suivante aux parents,
ces derniers disposent d’un délai de 20 jours pour indiquer au SEN si ces conditions ne leur
conviennent pas, faute de quoi les nouvelles conditions d’accueil sont considérées comme
acceptées.
Propose a changeArticle 9
Devoir d’annonce
Les parents sont tenus d’informer le SEN sans délai et par écrit des modifications importantes
intervenues dans leur situation personnelle et professionnelle (changement d’état civil, de
domicile, d’adresse, de numéro de téléphone, d’employeur, de conditions et de lieu de travail,
de revenus, modification du groupe familial, etc.).
Propose a changeArticle 10 Titre III Dispositions financières
Pension – principe
1 L’accueil des enfants dans les SAPE se fait moyennant le versement d’une pension, qui inclut
la fourniture des repas et collations.
2 La pension est fixée conformément au « barème de tarification des pensions » adopté par le
Conseil administratif (ci-après : le barème de tarification) sur la base des revenus du groupe
familial déterminant. Elle est majorée d’une contribution de solidarité au fonds inclusion (fonds
communal permettant l’accueil des enfants à besoins spécifiques) correspondant à 2% du prix
de pension.
3 Les parents sont tenus de fournir tous les documents nécessaires au calcul des pensions.
4 Les modalités d’application du barème de tarification sont décrites dans les « Conditions
générales pour le calcul des pensions des structures d’accueil de la petite enfance » adoptées
par le Conseil administratif (ci-après : les conditions générales) et traitent notamment :
a) de la définition des revenus du groupe familial déterminant ;
b) des cas de majoration ou de réduction du prix de pension en fonction de la situation
personnelle de l’enfant accueilli ou de ses parents ;
Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
c) des cas de majoration ou de réduction du prix de pension en fonction de la SAPE
où l’enfant est accueilli.
5 Le Conseil administratif peut modifier en tout temps le barème de tarification ainsi que les
conditions générales. Les modifications sont communiquées aux parents en début d’année
civile et prennent effet au début de l’année d’accueil suivante.
6 Le barème de tarification ainsi que les conditions générales sont annexés au présent
règlement.
7 Les parents sont solidairement responsables du paiement de la pension au sens de l’art. 143
du Code des Obligations. Le SEN peut donc exiger le paiement du tout à chacun d’entre eux.
Propose a changeArticle 11
Pension – calcul et facturation
1 Le prix de pension est provisoirement calculé chaque année au moment de l’établissement
des conditions d’accueil, conformément aux conditions générales et au barème de tarification,
sur la base des documents remis par les parents.
2 Le prix de pension provisoire est indiqué dans les conditions d’accueil et fixé pour toute
l’année d’accueil concernée ; il fait l’objet d’acomptes mensuels selon des modalités définies
par le SEN. Toutefois, les parents peuvent demander que le prix de pension provisoire soit
adapté en cours d’année d’accueil si les éléments pertinents pour le calcul de la pension ont
varié de plus de 25%.
3 Un décompte définitif est établi par le SEN conformément aux conditions générales. Le SEN
fixe l’échéance de paiement de la facture relative au décompte définitif.
4 Les jours fériés officiels et/ou de fermeture de la SAPE sont pris en compte dans le calcul de
la pension et ne donnent droit à aucune réduction.
5 En l’absence de tout ou partie des documents nécessaires au calcul du prix de pension,
provisoire ou définitif, le SEN peut fixer ce dernier au tarif maximum.
6 Le SEN facture aux parents tout dépassement d’horaire, au prix du retard fixé dans les
conditions générales.
Propose a changeArticle 12
Pension – exigibilité
La pension provisoire et le solde du décompte définitif doivent être payés avant la ou les
date(s) d’échéance fixée(s) par le SEN.
Propose a changeArticle 13
Pension – régularisation et pénalité
1 Si les parents fournissent des informations incomplètes ou erronées, ils peuvent être
astreints au paiement d’une pénalité équivalente à la moitié du montant à régulariser.
2 Cette pénalité s’ajoute au montant de pension à régulariser.
3 L’application de l’art. 22 al. 2 let e) est en outre réservée.
Propose a changeArticle 14 Titre IV Disposition particulières
Dispositions particulières à l’accueil en EVE en cas de chômage
1 En dérogation aux dispositions qui précédent, les principes suivants s’appliquent à l’accueil
en EVE lorsqu’au moins un des parents est inscrit auprès de l’assurance-chômage.
Conclusion du contrat d’accueil
2 Un contrat d’accueil portant sur une place en EVE ne peut pas être conclu si le délai-cadre
d’indemnisation de l’assurance-chômage (ci-après : le délai-cadre) du parent concerné se
termine pendant l’année civile en cours. En pareil cas, le contrat d’accueil ne peut porter que
sur une place en JE, étant précisé que si l’âge de l’enfant ne permet pas d’accueil en JE,
aucun contrat d’accueil ne pourra être conclu.
Premières conditions d’accueil
3 Si le parent concerné bénéficie du délai-cadre, l’horaire d’accueil proposé correspond au
maximum au taux d’activité recherché tel que défini sur le formulaire d’inscription à
l’assurance-chômage.
Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
Renouvellement des conditions d’accueil
4 Si le parent concerné ne bénéficie plus du délai-cadre, l’enfant est accueilli en JE.
5 A titre dérogatoire, le SEN peut maintenir un accueil en EVE en raison de l’âge de l’enfant.
L’horaire d’accueil hebdomadaire est alors de 2 jours au minimum et de 3 jours au maximum.
Modification des conditions d’accueil
6 Si le parent concerné retrouve un emploi, les conditions d’accueil peuvent être modifiées en
application de l’art. 18. Jusqu’à la modification des conditions d’accueil, le SEN peut accepter
la mise en place de dépannages au sens de l’art. 17.
Propose a changeArticle 15
Début différé de l’accueil
1 Les parents peuvent demander de différer le début de l’accueil en SAPE jusqu’au terme du
congé maternité (maximum 20 semaines), si la naissance de l’enfant est prévue au plus tard
le 31 juillet.
2 Si le SEN accepte, la place est attribuée et le contrat d’accueil conclu avec effet au début
usuel de l’année d’accueil, sous réserve que la naissance intervienne au plus tard le 31 juillet.
3 Entre la date de prise d’effet du contrat et le début effectif de l’accueil, la pension est réduite
de 50%. Au-delà, la pension est intégralement due.
Propose a changeArticle 16
Absences de l’enfant
1 Aucune réduction de prix de pension n’est accordée en cas d’absence de l’enfant, quelle
qu’en soit la cause (maladie, accident, vacances, etc.).
2 Si l’absence est due à une maladie ou à un accident de plus de 30 jours, le prix de pension
est réduit de 50% à compter du 31ème jour. L’incapacité de l’enfant à être accueilli en SAPE
doit être attestée par certificat médical.
3 Le SEN décide librement d’accepter ou de refuser les autres demandes d’absence d’un
enfant sans résiliation du contrat d’accueil. En cas d’acceptation, il statue sur une éventuelle
réduction de la pension pendant la période d’absence.
Propose a changeArticle 17
Dépannages
1 Exceptionnellement et en cas de force majeure, les parents peuvent demander un accueil
ponctuel allant au-delà des horaires prévus dans les conditions d’accueil en vigueur. La SAPE
est libre d’accepter ou de refuser la demande, notamment en fonction de l’équilibre du groupe
dans lequel l’enfant est accueilli.
2 Les dépannages sont facturés en supplément de la pension selon le tarif horaire défini par
les conditions d’accueil en vigueur, majoré d’une contribution de 2% à titre de participation au
fonds inclusion (fonds communal permettant l’accueil d’enfants à besoins spécifiques).
3 Aucune compensation ni échange de temps d’accueil ne peuvent remplacer la facturation
supplémentaire.
Propose a changeArticle 18 Titre V Modification des conditions d’accueil
Modification des conditions d’accueil en vigueur
1 Après avoir accepté les conditions d’accueil, les parents peuvent demander par écrit une
modification, une augmentation ou une diminution des horaires d’accueil, moyennant un
préavis d’un mois pour la fin d’un mois. Si la demande est formulée entre le 1er juillet et le 31
août, la modification ne prend effet qu’à compter du 1er octobre.
2 Le SEN peut librement refuser les demandes de modification, notamment en fonction des
disponibilités de la SAPE.
3 La pension est adaptée à compter du jour où la modification entre en vigueur. En cas de
réduction du temps d’accueil avant l’échéance du préavis, la pension initialement convenue
reste due durant le préavis, sauf si le SEN peut attribuer les périodes laissées vacantes à un
autre enfant.
Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
Propose a changeArticle 19 Titre VI Fin du contrat d’accueil
Fin ordinaire du contrat d’accueil
1 Le contrat d’accueil prend automatiquement fin le jour de la fermeture estivale de la SAPE
de l’année civile où l’enfant commence sa scolarité obligatoire.
2 La fin du contrat ne libère pas les parents de l’obligation de s’acquitter du prix de pension
pour les périodes d’accueil.
Propose a changeArticle 20
Résiliation du contrat d’accueil par les parents
1 A compter de son entrée en vigueur, les parents peuvent résilier le contrat d’accueil par écrit
avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois.
2 En cas de résiliation entre le 1er juillet et le jour de la réouverture de la SAPE courant du
mois d’août, l’enfant ne sera pas accueilli à la rentrée. La facture établie pour le premier mois
reste due.
3 Si la place peut être attribuée à un autre enfant durant le délai de préavis, le SEN peut
avancer la prise d’effet de la résiliation et diminuer le prix de pension restant dû pro rata
temporis.
4 En cas de résiliation durant la période d’adaptation définie par les prescriptions du SEN,
l’accueil prend fin avec effet immédiat, mais le prix de la pension pour le mois en cours reste
acquis à la Ville de Vernier.
Propose a changeArticle 21
Résiliation ordinaire du contrat d’accueil par le SEN
Si les conditions d’inscription fixées par le présent règlement ne sont plus remplies, le SEN
peut résilier le contrat d’accueil avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois.
Propose a changeArticle 22
Résiliation avec effet immédiat du contrat d’accueil par le SEN
1 Le SEN peut résilier le contrat d’accueil avec effet immédiat et en tout temps, s’il existe des
justes motifs.
2 Sont considérés comme de justes motifs, notamment :
a) l’inadéquation entre l’accueil en SAPE et les besoins de l’enfant ;
b) un comportement de l’un et/ou l’autre de ses parents et/ou représentant(s) légal(aux)
incompatible avec la bonne marche de la SAPE ;
c) un retard de plus de deux mois dans le paiement de la pension ;
d) le non-respect du contrat, du présent règlement et de ses annexes et/ou des
prescriptions édictées par le SEN relatives aux modalités d’accueil ;
e) le non-respect du taux de fréquentation prévu dans le contrat et les conditions
d’accueil applicables ;
f) la fourniture d’informations incomplètes ou erronées ;
g) le déménagement de l’enfant hors du territoire de la commune de Vernier entre le
moment de l’inscription et le premier jour d’accueil.
3 La résiliation du contrat avec effet immédiat entraîne l’interruption immédiate et définitive de
l’accueil de l’enfant dans la SAPE pour l’année en cours ainsi que pour le futur,
indépendamment de toutes nouvelles conditions d’accueil déjà acceptées par les parents
et/ou proposées à ces derniers pour l’année d’accueil suivante.
4 En cas de résiliation avec effet immédiat, la pension pour le mois en cours reste acquise à
la Ville de Vernier.
Propose a changeArticle 23 Titre VII Dispositions finales
Prescriptions relatives aux modalités d’accueil
1 Le SEN est compétent pour adopter les prescriptions nécessaires à assurer l’accueil des
enfants et le bon fonctionnement des SAPE.
2 Ces prescriptions portent notamment sur :
- les horaires d’arrivée et de départ ;
- l’habillement et le matériel à fournir par les parents ;
- la sécurité, la santé et l’hygiène des enfants accueillis ;
Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
- l’alimentation des enfants ;
- les activités ;
- la présence au sein des SAPE de personnes en formation.
Propose a changeArticle 24
Droit applicable et contentieux
1 Le contrat d’accueil est soumis au droit suisse.
2 Tout litige relatif à son application doit être tranché par voie d’action de droit public auprès
de la Chambre administrative de la Cour de Justice en application de l’art. 132 al. 3 de la Loi
sur l’organisation judiciaire (RSGE E 2 05).
Propose a changeArticle 25
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement a été adopté par le Conseil administratif le 29 mai 2001. Il entre en
vigueur à la rentrée scolaire 2001-2002.
2 Le présent règlement a été modifié par le Conseil administratif lors de ses séances du 11
août 2015, du 17 janvier 2017, du 8 janvier 2019, du 27 août 2019, du 17 décembre 2019, du
26 janvier 2021, du 25 janvier 2022 et du 31 janvier 2023. Lesdites modifications sont entrées
en vigueur le lendemain de leur adoption.
3 Le présent règlement a été modifié par le Conseil administratif en date du 26 mars 2024, et
lesdites modifications entrent en vigueur le lendemain de leur adoption.
4Les contrats et conditions d’accueil en cours restent inchangés et assujettis jusqu’à la fin de
l’année d’accueil 2023-2024 à la teneur du règlement, du barème de tarification des pensions
et des conditions générales dans leur version du 31 janvier 2023.
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE CALCUL DES PENSIONS
DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Approuvées par le Conseil administratif de la Ville de Vernier le 26 mars 2024 et annexées au Règlement du
Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à l’accueil temporaire, dont elles font partie intégrante
Article 1 Principe de calcul des pensions
1 Le prix de pension est fixé en appliquant le barème adopté par le Conseil administratif au
revenu déterminant, en considérant qu’une journée d’accueil est de 10 heures.
2 Le revenu déterminant :
a) est celui réalisé durant l’année civile pendant laquelle les conditions d’accueil ont pris
effet ; et,
b) comprend les revenus de toutes les personnes faisant ménage commun avec l’enfant
accueilli.
3 Les revenus pris en considération pour le calcul du prix de pension sont en particulier les
suivants :
a) les revenus provenant d’une activité lucrative sous déduction des cotisations sociales
habituelles ;
b) les rente AVS, AI ;
c) toute pension alimentaire reçue ;
d) tout autre revenu assimilable.
4 Les revenus suivants ne sont pas pris en considération pour le calcul du prix de pension :
a) les allocations familiales ;
b) les subsides d’assurance-maladie ;
c) les allocations logement ;
d) les revenus immobiliers.
5 Le montant des revenus pris en considération correspond à la somme des revenus spécifiés
ci-dessus au cours de l’année civile déterminante (cf. al. 2), sous déduction des montants
suivants :
a) forfait de CHF 9'000.- par enfant à charge ;
b) pension(s) alimentaire(s) payée(s) à des tiers.
6 Pour tout montant versé dans une devise étrangère, le taux de change pris en considération
est celui ayant cours au 31 décembre de l’année civile précédente.
Article 2 Calcul de la pension provisoire
1 Le prix de pension provisoire est calculé sur la base des documents remis au moment de
l’établissement ou du renouvellement des conditions d’accueil.
2 Le SEN peut demander tout document complémentaire et fixer un délai pour sa transmission.
Article 3 Calcul du prix de pension définitif
1 Les parents doivent communiquer au SEN les documents relatifs aux revenus de l’année
civile précédente, notamment le certificat de salaire le plus récent (exemple : année d’accueil
2021-2022 = certificat de salaire 2021) dans le délai fixé par le SEN.
2 Sur cette base, le SEN établit le prix de pension définitif.
3 Le montant de la facture finale est calculé sur la base du décompte de pension définitif sous
déduction des montants de pension provisoire déjà versés.
4 Le SEN peut, sans y être tenu, donner suite à une demande de reconsidération du prix de
pension définitif formulée en dehors du délai de réclamation prévu à l’article 9. Des frais
administratifs de CHF 250.- sont alors perçus.
Article 4 Forfait couches
1 Si la SAPE fournit les couches, un forfait mensuel couches est fixé pour toute la durée de
l’année d’accueil.
2 Le montant du forfait est établi par le SEN en fonction du groupe d’âge de l’enfant.
3 Le forfait est adapté au prorata du temps d’accueil, conformément au barème de tarification
des pensions.
4 Il s’ajoute au prix de pension et est obligatoire, même si l’enfant ne porte plus de couche.
Ville de Vernier Conditions générales – calcul pension structures d’accueil de la petite enfance
Article 5 Situations particulières
Article 5.1 Garde monoparentale ou alternée
Dans les cas où un parent a la garde ou lorsque la garde est alternée, la pension est calculée
sur la base des revenus du parent chez qui l’enfant est domicilié et de la personne faisant
ménage commun avec ce dernier.
Article 5.2 Salariés sans certificat de salaire
Lorsque les parents ne peuvent pas fournir le certificat de salaire demandé, ils sont tenus de
fournir le contrat de travail, ou tout autre document pouvant justifier des revenus.
Article 5.3 Indépendants
A défaut du certificat de salaire, les indépendants sont tenus de fournir leur compte de perte
et profit, leur compte d’exploitation et leur bilan révisés.
Article 5.4 Personnes hors commune
Pour les enfants qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier et dont
les parents ne travaillent pas sur le territoire de la commune de Vernier, le prix de pension est
majoré de 10%.
Article 5.5 Internationaux
Une majoration du prix de pension à hauteur de 3% s’applique pour les enfants dont les
parents sont employés au sein d’un organisme international (ambassades, consulats, ONU,
BIT, OMC, etc.).
Article 5.6 Personnes sans revenu
Pour les personnes sans revenu, le tarif minimum est appliqué.
Article 6 Réduction pour fratries
1 Lorsque plus d’un enfant d’une même fratrie sont accueillis simultanément dans une SAPE,
les réductions suivantes sont appliquées :
Taux de réduction 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Pension enfant 1 0 % 0 % 0 %
Pension enfant 2 40 % 40 % 40 %
Pension enfant 3 40 % 40 %
Pension(s) enfant(s) 4 et + 100 %
2 Le taux d’accueil détermine la position de chaque enfant de la fratrie dans le tableau figurant
à l’al. 1, l’enfant 1 ayant le taux d’accueil le plus élevé. Si plusieurs enfants ont le même taux
d’accueil, ils occupent chacun une case successive.
Article 7 Repas apportés
Si les responsables légaux sont tenus de fournir l’entier de l’alimentation de l’enfant accueilli
conformément au règlement interne du SEN relatif à l’accueil en EVE, il est procédé à une
réduction du prix de pension d’un montant de CHF 5.- par jour d’accueil comprenant un repas,
pendant toute la période concernée.
Article 8 Retards
Les retards sont facturés CHF 50.- par demi-heure entamée au-delà de l’horaire convenu avec
la SAPE.
Article 9 Réclamations
1 Aucune réclamation n’est ouverte contre les décisions de calcul de pension provisoire.
2 Le décompte de pension définitif peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil
administratif dans les 30 jours à compter de la notification de la facture finale.
3 Dans le cas où le prix de pension est recalculé au-delà des 30 jours à compter de la
notification de la facture finale, des frais administratifs de CHF 250.- sont perçus.
Article 10 Autres conditions générales
Le calcul pour l’accueil temporaire ainsi que pour l’accueil de la halte-garderie font l’objet de
conditions générales spécifiques qui prévalent.
Propose a change