Sion · 136996 · regulation
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Définition et champ d'application 1. Le présent règlement est un règlement de portée interne régissant le Conseil général institué par votation de l'assemblée primaire du 23 novembre 1952. 2. Il règle en particulier l'organisation et les compétences du Conseil général et de ses organes, ainsi que la procédure des délibérations.
Propose a changePrincipe d'égalité Toute désignation de personne, de statut, de fonction utilisée dans le présent règlement, s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.
Propose a changeSéances du Conseil général 1. Le Conseil général s'assemble : a) en séance constitutive, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du conseil municipal. b) en séance ordinaire : - pour l'examen des comptes, avant le 30 juin ; - pour l'examen du budget, avant le 20 décembre ; - en tout temps, à la demande du bureau du Conseil général, pour traiter les affaires courantes, mais en principe au moins une fois durant le 1er et une fois durant le 3ème trimestre de l’année. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 2 c) en séance extraordinaire : - à la demande du cinquième au moins des membres du Conseil général (soit 12 membres) ; - à la demande du conseil municipal. Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 60 jours qui suivent la demande. 2. Le Conseil général peut, sur décision du bureau, se réunir en séance prorogée dans les 15 jours qui suivent la séance ordinaire. Article 3 Séances du Conseil général 1. Le Conseil général s'assemble : a) en séance constitutive : - dans le mois qui suit l'entrée en fonction du Conseil municipal. b) en séance ordinaire : - pour l'examen des comptes, avant le 30 juin ; - pour l'examen du budget, avant le 20 décembre ; - en tout temps, à la demande du bureau du Conseil général, pour traiter les affaires courantes, mais en principe au moins une fois durant le 1er et une fois durant le 3ème trimestre de l’année. c) en séance extraordinaire : - à la demande du cinquième au moins des membres du Conseil général (soit 12 membres) ; - à la demande du Conseil municipal. Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 60 jours qui suivent la demande. d) en séance d’information facultative : - à la demande du bureau, - à la demande du conseil municipal. 2. Le Conseil général peut, sur décision du bureau, se réunir en séance prorogée dans les 15 jours qui suivent la séance ordinaire.
Propose a changeSéance constitutive 1. La séance constitutive est présidée par le doyen de fonction, subsidiairement d'âge, du Conseil général jusqu'à l'élection du président du Conseil général. 2. Le doyen assume les tâches suivantes, décrites dans l’annexe 1 du présent règlement : a) ouverture de la séance plénière ; b) assermentation des membres du Conseil général ; c) désignation, sur propositions des groupes politiques, d'un secrétaire et de trois scrutateurs qui fonctionnent jusqu’à la constitution du bureau du Conseil général ; d) élection du président du Conseil général. 3. Le président procède à l’élection du vice-président, du secrétaire et des présidents des trois commissions permanentes.
Propose a changeGroupes politiques Les groupes politiques sont composés par les membres du Conseil général élus sur une même liste.
Propose a changeDélégation de tâches 1. Certaines tâches dévolues au président, au vice-président et au secrétaire, conformément aux articles 13 et 15 du présent règlement, peuvent être déléguées à des personnes externes au Conseil général. 2. Dans la mesure où des tâches ne sont pas définies dans le présent règlement, elles sont précisées dans un cahier des charges élaboré par le bureau.
Propose a changeConvocations 1. Le Conseil général peut se réunir uniquement s’il a été convoqué de façon réglementaire. 2. La convocation à la séance constitutive est faite par le conseil municipal. 3. La convocation aux autres séances est effectuée par le président du Conseil général, en principe par voie électronique. 4. La convocation doit contenir l'ordre du jour. Elle est adressée, sous réserve des cas d'urgence, à chaque membre du Conseil général, 20 jours au moins avant les séances. 5. La documentation adressée par la Municipalité aux membres du Conseil général doit leur parvenir, sauf exceptions décidées par le bureau du Conseil général, 50 jours au moins avant les séances. Pour le budget, le délai ne peut être inférieur à 60 jours.
Propose a changeOrdre du jour 1. L’ordre du jour est établi par le bureau du Conseil général, le conseil municipal entendu. 2. L’ordre du jour de la séance constitutive est fixé par le conseil municipal. 3. L'ordre du jour peut être modifié jusqu'à l'ouverture de la séance plénière, le conseil municipal entendu. 4. En début de séance, le président du Conseil général donne lecture de l’ordre du jour et de ses éventuelles modifications. 5. Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l'ordre du jour.
Propose a changeParticipation du Conseil municipal Les membres du conseil municipal assistent aux séances du Conseil général avec voix consultative. Ils peuvent se faire accompagner de représentants de l'administration communale.
Propose a changeCompétences 1. Le Conseil général délibère et décide : a) de l'adoption et de la modification de son propre règlement ; b) de l'adoption et de la modification de tous les règlements municipaux, à l’exception de ceux qui ont une portée purement interne ; c) de l'adoption du rapport de révision et des comptes ; d) de l'approbation du budget rubrique par rubrique, à l’exception des dépenses liées ; e) de l'approbation des crédits supplémentaires dépassant 50'000.- francs et 10% de la dépense prévue à la rubrique budgétée ; Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 4 f) de l'octroi de crédits d'engagement dont le montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; g) de l'approbation des crédits complémentaires dans les situations visées par l’ordonnance cantonale sur la gestion financière des communes ; h) de l'approbation du coefficient d'impôt ; i) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le montant est supérieur à 2,5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; recette, à l’exception toutefois des achats immobiliers du patrimoine financier pour lesquels le montant doit être supérieur à 5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; j) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse 0.5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; k) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 5 % des recettes brutes1 du dernier exercice ; l) des emprunts en compte courant pour le financement des dépenses de fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à 12.5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; m) de l'octroi de prêts, de cautionnements et de garanties analogues à charge de la Commune et dont le montant dépasse 2,5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; n) des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de droits réels restreints, de la location de biens, de l'aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes1 du dernier exercice ; o) de l'octroi et du transfert de concessions hydrauliques ; p) de la fusion ou de la scission des communes et de la rectification des limites municipales, sous réserve des compétences du Grand conseil ; q) de l'adhésion à une association de communes et des statuts régissant cette association (article 117 alinéa 1 LCo) ; r) de la délégation de tâches publiques à des organisations mixtes ou privées ; s) de la nomination des réviseurs des comptes pour quatre ans sur proposition du conseil municipal (article 83 alinéa 2 LCo) ; t) des affaires qui lui sont attribuées par des prescriptions légales spéciales. 1 Les recettes brutes sont calculées selon article 64 alinéa 1 lettre a de l’OGFCo 2. En cas de décision négative concernant le budget global ou les comptes, ceux-ci sont renvoyés au conseil municipal pour un nouvel examen. Après un deuxième refus, le conseil d’Etat tranche. 3. Le Conseil général élit au bulletin secret : a) le président, le vice-président et le secrétaire du Conseil général, pour une période de 2 ans, à mi-législature le mandat peut être renouvelé tacitement ; b) les présidents des commissions permanentes et ad-hoc.
Propose a changeTraitement des crédits supplémentaires et complémentaires 1. La Municipalité, par le bureau, transmet à la commission de gestion les demandes de crédits supplémentaires, définis à l’article 10 alinéa 1 lettre e du présent règlement. Les crédits supplémentaires, pour les rubriques non liées, sont transmis pour délibération, ceux concernant les rubriques liées le sont seulement pour information. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 5 2. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande, la commission de gestion transmet, pour chaque crédit supplémentaire soumis, le résultat de ses délibérations au bureau et au conseil municipal. 3. La commission de gestion peut demander, à la majorité de ses membres présents lors des délibérations, l’approbation par le Conseil général de tout crédit supplémentaire non lié qui lui a été soumis. En ce cas, elle établit un rapport au sens de l’article 19 du présent règlement en exposant sa position. L’objet est porté à l’ordre du jour de la séance ordinaire du Conseil général suivante ou d’une séance extraordinaire. 4. Le délai de l’alinéa 2, ainsi que celui de l’article 7 alinéa 4 du présent règlement, peuvent être ramenés à 10 jours au minimum en cas d’urgence ou de nécessité. 5. A chaque séance plénière, la commission de gestion rapporte auprès du Conseil général les demandes de crédits supplémentaires dont elle a été saisie. 6. La procédure des alinéas 1 à 5 est applicable à l’adoption, par le Conseil général, des crédits complémentaires : a) qui relèvent de la compétence du Conseil général au sens de l’article 10 alinéa 1 lettre i du présent règlement ; b) dans le cas où le crédit total (crédit initial approuvé par le conseil municipal additionné par le crédit complémentaire) relève de la compétence du Conseil général. 7. Le Conseil général est informé, par le conseil municipal, des crédits complémentaires supérieurs à Fr. 50’000.- décidés par celui-ci dans l’exercice de ses compétences.
Propose a changeConstitution et composition Le bureau est composé du président, du vice-président, du secrétaire du Conseil général et des chefs de groupe.
Propose a changeAttributions et mode de délibérations du bureau Le bureau du conseil a, en particulier, les attributions suivantes : 1. Le bureau du conseil a, en particulier, les attributions suivantes : a) il représente le Conseil général ; b) il se réunit en séances, auxquelles ses membres sont tenus d’assister afin de : - fixer les dates des séances du Conseil général, - en établir l'ordre du jour, - déterminer les documents nécessaires pour traiter les objets à bien, le conseil municipal entendu ; c) il établit un échéancier et un calendrier à l’intention du Conseil général et des commissions, l’administration communale informée ; d) il désigne, sur proposition des groupes, les membres des commissions dont la nomination n'est pas réservée expressément au Conseil général ; e) il répartit l'étude des objets figurant à l'ordre du jour des séances, aux commissions permanentes du Conseil général ; f) il veille au bon fonctionnement des commissions et s’entretient avec leurs représentants, si nécessaire ; Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 6 g) il fixe, le conseil municipal entendu, les indemnités de présence prévues à l’article 41 alinéas 1 et 2 du présent règlement ; h) il coordonne, si nécessaire, la délégation des tâches ; i) il organise en début de législature une séance d’information sur les trois pouvoirs de la Ville, sur les modes d’intervention au sein du Conseil général et sur la lecture des comptes et des budgets ; j) il contrôle la légalité et la validité des amendements, les transmet au Conseil général et, le cas échéant, les répartit dans les commissions ; k) il veille à l’application du règlement du Conseil général. 2. Le bureau prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Propose a changeInformation 1. Le bureau : a) informe spontanément des activités du Conseil général de nature à intéresser le public, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose ; b) donne l’information de manière exacte, complète, claire et rapide ; c) assure la diffusion de l’information par les vecteurs appropriés, compte tenu de son importance ; d) accrédite les journalistes ; e) organise l’information au sein du Conseil général. A ce titre, il prend en compte les demandes et besoins d’information émanant des commissions, du Conseil général et du conseil municipal ; f) transmet aux médias les procès-verbaux décisionnels.
Propose a changeAttribution des membres du bureau 1. Le président : a) reçoit le courrier destiné au Conseil général, en informe le bureau et en donne connaissance au Conseil général lors de la séance qui suit ; b) convoque le bureau et en dirige les délibérations ; c) convoque le Conseil général en principe par voie électronique en séances ordinaires et extraordinaires ; d) dirige les débats ; Si le président veut prendre part aux débats, il se fait remplacer par le vice-président ; e) coordonne la présentation annuelle des comptes et du budget effectuée par le responsable des finances au Conseil général et aux commissions ; f) proclame le résultat des élections et des votations, fait régner l'ordre dans l'assemblée et veille à l'observation du présent règlement. 2. Le vice-président : a) remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement; en son absence, le bureau désigne son remplaçant ; b) dirige le dépouillement des votes à bulletin secret. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 7 3. Le secrétaire établit : a) le procès-verbal des séances plénières ; b) la liste des présences des séances plénières. En cas d’absence lors d’une séance du Conseil général, le bureau pourvoit à son remplacement. 4. Les chefs de groupe : a) décomptent les voix lors des votes à main levée, recueillent les bulletins de vote et procèdent au dépouillement sous la direction du vice-président du Conseil général, lors des votes à bulletin secret ; b) remplissent la fonction de scrutateur lors des séances plénières. 5. Le bureau restreint : a) est composé du président, du vice-président et du secrétaire ; b) organise en début de législature une séance d’information sur les trois pouvoirs de la Ville, sur les modes d’intervention au sein du Conseil général et sur la lecture des comptes et des budgets ; c) assure la coordination avec le conseil municipal, notamment en s’assurant du suivi du traitement des motions, des postulats, des propositions des commissions et des questions ; d) rédige le compte-rendu décisionnel après chaque plénum et le transmet au secrétaire du Conseil général ; e) procède à la relecture et aux corrections du procès-verbal des séances plénières ; f) établit les décomptes d’indemnités et les transmet à la Municipalité pour règlement à la fin de chaque année civile ; g) constitue et classe les archives ; h) est responsable de l’enregistrement des débats via un logiciel adapté et en établit le canevas informatique ; i) est responsable de la mise à disposition, dans les délais, de tous les documents nécessaires au fonctionnement du Conseil général.
Propose a changeStatut et mission des commissions 1. Le Conseil général dispose, pour chaque période administrative, de 3 commissions permanentes : a) La commission de gestion (art. 30 LCo) : examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de crédits d’engagement, les demandes de crédits supplémentaires ou complémentaires, le programme de législature et la gestion des affaires par le conseil municipal; en particulier, elle exerce le contrôle de l’utilisation conforme des crédits budgétaires et des crédits supplémentaires. b) La commission d’environnement et d’urbanisme : examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de crédits d’engagement et le programme de législature en mettant un accent particulier sur les domaines de l’environnement et de l’urbanisme. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 8 c) La commission sociale et culturelle : examine le budget, les plans pluriannuels, les comptes, les demandes de crédits d’engagement et le programme de législature en mettant un accent particulier sur les domaines sociaux et culturels. 2. Le bureau entendu, les commissions sont libres de procéder à l’étude d’objets particuliers. Elles procèdent, en outre, à l’étude d’objets proposés par le bureau du Conseil général. 3. Le Conseil général décide de la création des commissions ad hoc, chargées de rapporter sur des objets particuliers, notamment sur les règlements.
Propose a changeConstitution et organisation des commissions 1. Les commissions du Conseil général sont composées comme suit : a) la commission de gestion : 15 membres ; b) la commission d’environnement et d’urbanisme : 11 membres ; c) la commission sociale et culturelle : 11 membres ; d) les commissions ad hoc : 5 à 11 membres. 2. Chaque commission choisit son vice-président, son rapporteur et son rapporteur suppléant. Le président et le rapporteur des commissions appartiennent à des groupes politiques différents. 3. Le mandat des présidences et rapporteurs des commissions permanentes est limité à une période législative, renouvelable une fois. 4. Les présidents de commission convoquent leur commission en assemblée constitutive dans le mois qui suit leur nomination. Le bureau restreint assiste à cette séance. 5. Le président du Conseil général ou en principe un membre du bureau désigné par celui-ci peut assister aux séances des commissions avec voix consultative. 6. La représentation proportionnelle des forces politiques est assurée dans chaque commission selon les dispositions de la loi sur les droits politiques concernant la répartition des sièges au Conseil général. 7. Les groupes politiques désignent leurs membres dans les commissions. En cas de changement, le bureau et les présidents de commissions doivent en être informés de suite.
Propose a changeAttributions des membres de la commission 1. Le président convoque sa commission, en dirige les débats, veille à ce qu’elle dispose des documents et des informations nécessaires, le bureau restreint informé. 2. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement. En son absence la commission désigne son remplaçant. 3. Les rapporteurs des commissions résument, en principe, les rapports lors des séances du Conseil général. 4. Les commissaires sont tenus d’assister aux séances de leur commission. En cas d’empêchement, ils doivent se faire remplacer moyennant avis préalable au président de la commission. 5. Un commissaire ne peut pas participer aux travaux de plusieurs commissions pour l’étude d’un même objet.
Propose a changeRapport 1. Les rapports finaux sont transmis au bureau restreint du Conseil général par les commissions afin qu’ils soient à disposition de tous les membres du Conseil général au moins 10 jours avant une séance plénière. 2. Le rapport doit exposer la position de la commission sur l’entrée en matière, la discussion de détail, le vote final et ses conclusions. 3. Le rapport intègre le tableau récapitulatif des membres de commission présents lors de chaque séance. 4. Si une commission n’est pas unanime dans ses propositions, le tiers de ses membres peut présenter un rapport de minorité qu’ils annoncent lors du vote final concluant les travaux de la commission. L’article 19 al. 1 est applicable par analogie.
Propose a changeQuorum 1. La liste des présences est établie en début de séance plénière. 2. Le Conseil général peut valablement délibérer uniquement si les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.
Propose a changeMajorités 1. La majorité relative décide dans tous les cas, sauf : a) ce qui concerne la révision du règlement interne du Conseil général (article 45 du présent règlement) ; b) lors du premier tour des élections pour lequel la majorité absolue est requise ; c) lorsque que le Conseil général demande qu’une affaire sujette au référendum facultatif soit soumise à la votation populaire. (article 29 al. 2 du présent règlement). 2. Dans le calcul de la majorité absolue, les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en considération. 3. Le président prend part au vote uniquement s’il y a égalité des suffrages lors d’un vote à main levée ou d’un vote électronique, et dans les cas de vote à bulletin secret. Dans ce dernier cas, il ne départage pas en cas d’égalité.
Propose a changePublicité des débats 1. Les séances du Conseil général sont publiques à l’exception des séances d’information. 2. Le Conseil général peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances l’exigent. 3. En cas de huis clos, toute personne qui n’occupe pas une fonction de conseiller général doit se retirer. Exceptionnellement, le Conseil général peut autoriser un magistrat ou un représentant de l’administration communale, que la délibération intéresse en raison de ses fonctions, à y assister.
Propose a changeProcès-verbal 1. Le procès-verbal, signé par le président et le secrétaire du Conseil général, doit mentionner notamment le nombre et la liste des présences, l’ordre du jour, les propositions présentées, les décisions prises et, en annexe, le détail des votes par membre du Conseil général. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 10 2. Le procès-verbal est soumis à l’approbation de l’assemblée du Conseil général lors de la séance suivante. Si cette dernière est convoquée moins de 50 jours après la séance précédente, l’approbation du procès-verbal peut être renvoyée d’une séance. 3. Les changements apportés à la rédaction figurent au procès-verbal de la séance où ils ont été adoptés et sont annexés au procès-verbal modifié.
Propose a changeDélibérations 1. Si l’objet soumis à délibération émane du Conseil municipal ou du Conseil général, les rapports et projets respectifs servent de base à la discussion. 2. Si l'entrée en matière est acceptée par le Conseil général, l’objet est passé à la discussion générale. Celle-ci peut avoir lieu article par article, chapitre par chapitre ou rubrique par rubrique. Enfin, il est procédé au vote final.
Propose a changeAmendements 1. Le Conseil général est compétent pour amender le budget ainsi que les règlements qui lui sont soumis. 2. Les propositions d’amendements des commissions font partie intégrante de leur rapport. 3. Les propositions d’amendements des membres du Conseil général et des groupes politiques doivent être envoyées par voie électronique au bureau restreint du Conseil général au plus tard 7 jours après la réception des rapports de commissions. Le bureau les transmet sans délai à la commission compétente. 4. La commission compétente se prononce sur les propositions d'amendements. Le résultat de ses délibérations, y compris de nouvelles propositions d’amendements, est communiqué à l’ensemble du Conseil général par l’intermédiaire du bureau restreint 5 jours avant la séance plénière.
Propose a changeOrdre des débats 1. Le président passe d’abord la parole aux rapporteurs, au premier signataire en cas de rapport de minorité, puis aux membres du Conseil général dans l’ordre des demandes. 2. Un membre ne peut obtenir plus de deux fois la parole sur le même objet. Pour toute intervention, le temps de parole est limité à 5 minutes. Le membre qui reprend la parole sur le même objet n’a droit qu’à un temps de parole réduit de moitié. 3. Le président a le droit d’interrompre une discussion prolongée et d’ordonner le vote. 4. Lorsque la parole n’est plus demandée, le président clôt les débats. 5. Dès lors, seuls peuvent encore s’exprimer le président de la commission, et, en dernier lieu, un membre du Conseil municipal. 6. La motion d’ordre est une demande concernant la procédure des délibérations et des votes. Toute motion d’ordre doit être discutée préalablement et mise au vote avant toute autre proposition.
Propose a changePriorité des propositions et vote 1. Avant le vote, le président résume les diverses propositions. Il indique l’ordre dans lequel elles seront mises au vote. S’il y a réclamations, le Conseil général décide. 2. Pour le vote, les propositions doivent être éliminées par votes successifs avant d’être confrontées à la proposition émanant du Conseil municipal ou, à défaut d’un autre organe. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 11 3. Si le Conseil général doit opter entre plusieurs propositions financières, il procède en commençant par les extrêmes, sous réserve de l’alinéa 2.
Propose a changeVotations et élections 1. Le vote à main levée se fait électroniquement. Le système enregistre les votes émis lors de tous les scrutins par oui-non-abstention. 2. En cas de non-fonctionnement du vote électronique ou sur décision du président, le vote a lieu selon les modalités suivantes : a) le Conseil général se prononce à main levée ; b) les scrutateurs comptent les suffrages ; c) le détail des votes par membre n’est pas établi. 3. Dans tous les cas, le président contrôle et proclame les résultats. En cas de doute, chaque membre du Conseil général peut demander une contre-épreuve. 4. Le vote se déroule à bulletin secret s’il est demandé par un dixième des membres présents. 5. Les élections se font au bulletin secret, sous réserve des exceptions prévues dans le présent règlement. Le Conseil général peut en décider autrement. 6. Lors d’un vote à bulletin secret, une nouvelle égalité après un second vote, équivaut à un refus. 7. Pour les élections, en cas d'égalité, il est procédé à un second vote. En cas d'égalité au second vote, il est procédé à un tirage au sort.
Propose a changeObjets soumis au référendum 1. Référendum obligatoire Les décisions du Conseil général soumises au référendum obligatoire seront rendues publiques par affichage au pilier communal, dans les 10 jours après la décision du Conseil général. Le délai référendaire, la validité juridique et la date d’entrée en vigueur des objets soumis au référendum (articles 68 et 70 LCo), doivent être rendus publics, avec mention de l’endroit où ils peuvent être consultés. 2. Référendum facultatif Les 2/5 du Conseil général (soit 24 membres) peuvent demander que les affaires sujettes à référendum facultatif en vertu de l’article 69 LCo soient soumises à la votation populaire. L’approbation du budget et des comptes n’est pas sujette à référendum facultatif.
Propose a changeTraitement des pétitions Le bureau du Conseil général soumet pour préavis à la commission compétente les pétitions dont il est saisi, à moins qu’il ne doive les déclarer irrecevables (articles 71 à 73 LCo). Le Conseil général leur donne la suite jugée utile.
Propose a changeLa motion 1. Chaque membre du Conseil général peut déposer une motion. Celle-ci doit être appuyée par deux cosignataires. Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 12 2. Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la modification d’un règlement en vigueur. 3. Elle doit être conçue en termes généraux et envoyée par écrit ou voie électronique au bureau du Conseil général. Celui-ci fixe la date de son développement au plus tard une année après son dépôt, le Conseil municipal informé. 4. Le motionnaire développe sa motion. La discussion générale est ensuite ouverte. Après clôture de la discussion, le premier signataire a seul le droit de prendre la parole. 5. En cas d’acceptation par le Conseil général, la motion oblige le Conseil municipal à présenter les propositions réglementaires correspondantes dans un délai de 12 mois. 6. Si le développement de la motion n’a pas lieu lors d’une séance plénière dans l’année qui suit son dépôt, le motionnaire a la faculté de le déposer par écrit. Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit le dépôt du développement écrit.
Propose a changeLe postulat 1. Chaque membre du Conseil général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions. 2. La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut être signé par un seul membre (article 31 alinéas 3, 4, 5). 3. En cas d’acceptation par le Conseil général, le postulat oblige le Conseil municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des conclusions dans un délai de 12 mois. Le vote sur le rapport et sur les conclusions peut être demandé par les signataires.
Propose a changeL’interpellation 1. Chaque membre du Conseil général peut, en dehors des séances plénières, interpeller le Conseil municipal sur son administration ou sur un objet d’intérêt général. 2. L’interpellation, brièvement motivée, est adressée au Conseil municipal par écrit ou voie électronique par l’intermédiaire du bureau restreint du Conseil général au moins 30 jours avant une séance plénière. Elle est jointe à la convocation de la séance du Conseil général. 3. L’interpellation doit être développée et une réponse doit y être apportée, lors de la séance qui suit à l’exception des plénums ayant lieu la même semaine. 4. La discussion générale est ouverte après la réponse du Conseil municipal.
Propose a changeLes questions 1. Chaque membre du Conseil général peut interroger le Conseil municipal sur les affaires communales sous forme : a) de question orale formulée lors de la séance plénière du Conseil général ; b) de question écrite adressée, par écrit ou voie électronique, au Conseil municipal par le Bureau restreint au moins 5 jours ouvrables avant une séance plénière. 2. Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit celle de son dépôt. 3. Le Conseil municipal répond à la question écrite à la séance du Conseil général qui suit son dépôt dans les délais.
Propose a changeLa résolution 1. Chaque membre peut déposer une résolution sous la forme déclarative. La résolution permet au Conseil général d’exprimer son opinion sur un sujet d’actualité ou un objet traité par le Conseil général. 2. Une proposition susceptible d’être l’objet d’une motion ou d’un postulat ne peut tendre au vote d’une résolution. 3. Elle doit être déposée auprès du bureau restreint du Conseil général en principe 5 jours ouvrables avant une séance plénière et transmise à l’ensemble des membres du Conseil général. Elle doit être portée à l’ordre du jour. 4. La discussion générale est ouverte. La résolution est ensuite soumise au vote.
Propose a changeDispositions communes 1. Le dépositaire a toujours le droit de transformer : a) une motion demandant un projet de règlement en un postulat, en vue d’une étude et d’un rapport ; b) un postulat en interpellation. 2. Les motions et les postulats qui n’ont pas été sanctionnés par un vote, dont les auteurs ne font plus partie du Conseil général doivent être repris par un membre du Conseil général. Le bureau informe les membres du Conseil général des motions et des postulats provenant d'auteurs qui ne font plus partie du Conseil général. S’ils ne sont pas repris lors de la séance plénière suivante, ils sont rayés d’office. 3. Les motions, postulats et interpellations qui n’ont pas été développés dans les deux ans qui suivent leur dépôt au bureau du Conseil général sont rayés d’office et annoncés comme tel au Conseil général. 4. Les réponses aux postulats et interpellations sont transmises au premier signataire ainsi qu’au bureau du Conseil général 10 jours avant la séance plénière dans laquelle la réponse est apportée. Le bureau les transmet à tous les membres du Conseil général dès réception.
Propose a changeCommunication au sein du Conseil général 1. Dans les trois mois qui suivent son entrée en fonction au Conseil général, chaque membre dispose d'une adresse électronique personnelle officielle, transmise par la Municipalité. Cette adresse figure sur le site de la Ville. 2. La communication s'exerce autant que possible par voie électronique, la voie écrite restant néanmoins possible. 3. La communication électronique se fait, sauf exception, à l'adresse personnelle officielle du destinataire. Dans le cas contraire, un accusé de réception est sollicité.
Propose a changeCommunication externe Sont mis à disposition du public sur le site de la Ville : a) Les documents officiels définitifs émanant du Conseil municipal et reçus par les membres du Conseil général ; Règlement du Conseil général de la Commune de Sion du 20 juin 2023. 14 b) Les documents officiels définitifs émanant du Conseil général ou de l’une de ses commissions et reçus par leurs destinataires ; c) Un compte-rendu décisionnel comprenant l’ordre du jour, les décisions et les résultats des votes y relatifs, dans les cinq jours ouvrables suivant le plénum.
Propose a changeBudget du Conseil général 1. Les ressources financières du Conseil général sont mises à disposition par le budget ordinaire de la municipalité. 2. Le bureau du Conseil général élabore annuellement un projet de budget de fonctionnement et d’investissements, la municipalité entendue.
Propose a changeIndemnités 1. Les indemnités sont fixées pour les présences aux séances du Conseil général, aux séances des commissions, du bureau et à une séance de groupe par séance plénière du Conseil général. Le bureau peut décider d’indemniser des séances de groupe supplémentaires. 2. Des indemnités fixes sont allouées au bureau. 3. Les membres chargés de missions particulières sont rémunérés selon un tarif de vacation établi par le bureau, d'entente avec la Municipalité. 4. Les frais de déplacement hors territoire communal sont remboursés.
Propose a change