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Nouveau Code de procédure civile

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Contents: 1,418 provisions

1,418 provisions

art_1251-24

( L. 24 février 2012 ) Les demandes faites en vertu des articles 1251-22 et 1251-23, paragraphe (2) sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel lapersonne contre laquelle l’exécution est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n’a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le président du tribunal d’arrondissement du lieu où l’accord de médiation doit être exécuté. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

art_1252

Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent code , n'est comminatoire.

art_1253

Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de 1 euro et n'excédera pas 3 euros.

art_1254

Les procédures et les actes nuls ou frustratoires et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie et pourront même être suspendus de leurs fonctions.

art_1255

Les communes et les établissements publics seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives.

art_1256

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Pour tout délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui le fait courir. Le délai expire le dernier jour à minuit.

art_1257

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Lorsqu'un délai est exprimé en semaines, il expire le jour de la dernière semaine dont le nom correspond au jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai.

art_1258

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

art_1259

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Lorsqu'un délai est exprimé en mois et jours ou en fractions de mois, les mois entiers sont d'abord comptés, puis les jours ou les fractions de mois; pour calculer les fractions de mois, on considère qu'un mois est composé de trente jours.

art_1260

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Les jours fériés sont comptés dans les délais. Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les significations à la maison communale, lorsque les services de la commune sont fermés au public le dernier jour du délai. Pour l'application de la présente disposition, le samedi est assimilé à un jour férié.

art_1261

( L. 11 août 1996 ) Les sommations pour être présentes aux rapports d'experts, ainsi que les assignations données en vertu de la décision de jonction indiqueront seulement le lieu, le jour et l'heure de la première vacation ou de la première audience; elles n'auront pas besoin d'être réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour.

art_1262

Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées.

art_1263

Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements.

art_1264

( Règl. g.-d. 22 août 1985 ) Aucune signification ni exécution ne peut être faite avant six heures et demie et après vingt heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou les jours fériés de rechange, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

art_1265

Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements.

art_1266

Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions; en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées; le tout sauf l'exécution des dispositions portées au titre «Des référés».

art_1267

Le présent code sera exécuté à dater du 1 er janvier 1807: en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque, seront instruits conformément à ses dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile seront abrogés.

art_1268

Avant cette époque il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique. Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives seront présentées au Corps législatif en forme de loi. Index Abandon (déclaration d'), 1031, 1032, 1033, 1034, 1037 Absence − scellés, 1133, 1225 Abstention, 523, 531, 647 Acquiescement, 337, 546, 571 Acte à l'étranger, 678 Actes conservatoires, 235 Actes d'aliénation, 1012 Actes d'avoué, 169 Actes de l'état civil (rectification), 994 Actes de procédure (frustratoire), 1254 Actes judiciaires − exécution (heure légale), 1264 Actes notariés, 978, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997 Action ad exhibendum, 279 Action pétitoire, 119, 120, 121 Action possessoire, 117, 118, 119, 120, 121 Action réelle − compétence territoriale, 31 Administrateur légal, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250 à 253, 254, 255, 256 Administration publique, 163 Adoption − révocation, 1045 Affaires communicables, 183, 503, 514, 633, 804, 901, 995, 1010, 1036, 1087, 1119 Affaires en état, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495 Affaires sommaires, 263, 912 Affiches et placards − saisie immobilière, 973 Affirmation de comptes, 669 Aliments, 717, 718, 728 Amendes, 317, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 517, 533, 649 Amiable compositeur, 1240 Animaux (saisie), 730 Annonces judiciaires − saisie immobilière, 830 Appel − décisions du juge des tutelles, 1049, 1050, 1062 − déclaration d’abandon, 1033 − délai de l'appel, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 583 − délibérations du conseil de famille, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062 − droit des conjoints, 1011 Ministère de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg − forme, 584 − jugement avant dire droit, 597 − jugements des juges de paix, 113, 114, 115 − jugements du tribunal du travail, 150 − jugement en matière de distribution, 805 − jugement en matière de saisie immobilière, 867, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884, 885, 886, 887 − jugement prononçant l'ouverture de la tutelle ou refusant d'en donner mainlevée, 1089, 1090, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095 − jugements susceptibles d'opposition, 583 − incident, 571 − ordonnance de référé, 939 − ordonnance du juge de la mise en état, 217 − suspensif, 588 Arbitrage, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1251 Arbitres (renvoi devant), 561 Argent comptant, 726 Argenterie (saisie exécution), 725 Arrérages, 592 Ascendants (compensation des dépens), 239 Assignations judiciaires, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 153, 154, 191, 193, 490, 548, 584, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940 Astreinte, 17, 48, 60, 940 Assurance, 37 Attestations, 400, 401, 402, 403 Audiences − crimes et délits commis aux audiences, 107, 108, 187, 188, 189, 190 − juridiction du travail, 148 − justices de paix, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 − publicité, 100, 184, 1010, 1011, 1047, 1051, 1065 − tribunaux, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190 Autorisation d'un conjoint par justice, 1008, 1009, 1010, 1011, 1012, 1013, 1014, 1015, 1016, 1017 Autorité parentale, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079 Avenir pour plaider, 180, 181, 182, 219, 491 Aveu, 496, 1024 Avocat, 171, 172, 173, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 241, 256, 436, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 540, 547, 1046, 1050, 1063 Bail (privilège), 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 956, 957, 958, 959, 960, 961, 962 Baux des immeubles saisis (annulation), 821 Bénéfice de cession − d'inventaire, 1208, 1209, 1210, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1216, 1217 Bestiaux, 728 Bilan, 1117 Bordereau de collocation dans un ordre judiciaire, 909 Cahier des charges sur saisie immobilière, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854 Carence (procès-verbal de), 1148 Cassation, 26, 506, 617, 638 Caution judicatum solvi − pour exécution provisoire des jugements, 244 − en cas de surenchère, 969 Cautionnements, 650, 1262 Cédule, 104 Célérité (affaires qui requièrent), 15, 196, 550, 934 Certificats de non-opposition ni appel, 687 Cession de biens, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1124, 1125 Chaloupes, 756 Chambre du conseil, 1010, 1011, 1032, 1034, 1037 Charges du mariage, 1011 Chefs de demande (omission de statuer), 617 Chèvres, 728 Citation − défaut de comparution, 84 − justice de paix, 101, 102, 103, 104 Clause d'attribution, 1207 Clause compromissoire, 1227 Clefs, 1139 Clôture − de l’instruction, 200, 201, 220, 221, 223 − ordonnance de clôture, 223, 224, 225 Collation de pièces, 988 Collocation, 796, 893, 894, 895, 896, 897, 898, 899, 900, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918 Collusion, 859 Command (déclaration), 844 Commandement − saisie immobilière, 809, 879 Comminatoire (nullité et déchéance), 1252 Commissions rogatoires, 381, 1262 Communauté, 1168 Communes − assignation, 163, 164, 165, 166, 167, 168 − autorisation, 1255 Communication de pièces, 172, 194, 200, 201, 203, 205, 211, 279, 280, 281, 282, 283, 1036 Conjoint survivant − du commerçant, 558 − délai pour faire inventaire et délibérer, 265, 268, 278 Comparaison (pièces de), 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 332 Comparution − devant le juge de paix, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 1011 − devant les tribunaux inférieurs, 154, 193, 196, 197, 198, 199 − devant le tribunal de commerce, 548, 549, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 566, 567, 568, 569, 570 − des conjoints, 1011 Compensation − en appel, 592 − des dépens, 239 Compétence − d’attribution, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 − territoriale, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 Compromis, 1224, 1227, 1233 Comptables, 660, 1124 Comptes (reddition de), 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 1223 Compulsoire, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997 Computation, 1256 Conciliation, 70, 71, 72, 208, 702, 706, 791, 995 Conclusions, 53, 154, 171, 172, 173, 194, 201, 203, 249, 586, 593 Concussion, 639, 761 Connexité, 262 Conseil de famille (délibérations), 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062 Conseiller de la mise en état, 598, 599, 600, 601, 602 Consignation, 793, 949, 950, 951, 952, 953, 954, 955 Constatation, 449, 450, 451, 452, 453, 454 Consultation d'avocats, 630 Consultation de techniciens, 455 Contrariété de jugements − requête civile, 617, 625, 638 Contredit, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931 Conversion de saisie, 880, 881, 882, 883, 884, 885, 886, 887 Copie d'acte (voie à prendre pour l'obtenir), 978, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997 Coucher (insaisissabilité), 728 Cousins germains, 125 Créances (recouvrement), 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143 Créanciers (droits des), 272, 914, 1023, 1133 Curateur à succession vacante, 1219, 1220, 1221, 1221-1, 1222, 1223 Curatelle, 183, 241, 1096, 1097 Date (acte d’huissier), 153 Décharge, 305, 741, 742 Déchéance − de l'appel, 572 − en matière d'ordre, 894 Déclaration − abandon, 1031, 1032, 1033, 1034 − affirmation du tiers-saisi, 700, 704, 705, 709, 710 Défaut − de comparution, 74, 75, 76, 77 Défendeur, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 Défenses − accordées en appel, 591 Délai − appel, 571 − appel des jugements des justices de paix, 113 − de constitution d’avocat, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199 Délivrance d'actes, 978, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997 Demande − incidente, 481, 482 − en justice, 191 − nouvelle, 592 − provisoire, 243 − reconventionnelle, 11, 12, 13, 24 Demandeur (défaut), 75, 76, 77 Déni de justice, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649 Dépens et frais, 213, 238, 240, 1057 Déport, 1233, 1235 Dépôt − saisie immobilière, 831 Désaveu, 496 Désistement, 545, 546 Dispositions générales, 1252, 1253, 1254, 1255, 1256, 1257, 1258, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268 Distance (délai), 167, 168, 1256 Distraction des dépens, 242 Distribution par contribution, 792, 808 Divorce, 1029, 1030 Dol, 617, 639 Domaine public, 183 Domicile, 28, 29, 30, 32, 35, 36, 37, 42, 43, 153 Dommages aux champs, 3 Dommages-intérêts, 236, 656, 1020 Donataire, 1166 Droit de garde, droit de visite, 1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116 Ecrits calomnieux (suppression d'), 1263 Enquête sociale, 1064, 1084 Enquêtes − ordinaires, 422 − sur-le-champ, 431 Envoi en possession, 998, 999, 1000, 1001 Etablissements publics, 163, 183, 541, 618, 1255 Etranger, 257, 1124 Evocation, 597 Exceptions − de la caution, 257 − dilatoires, 212, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278 Exécuteur testamentaire, 1166 Exécution − des délibérations du conseil de famille, 1053 − des jugements des tribunaux de commerce, 570 − des mesures d’instruction du juge de la mise en état, 218 − des ordonnances de paiement, 139 − provisoire, 16, 244, 567, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 1249 Exécution forcée, 677, 677-1 Exécutoire de dépens, 668, 918 Exequatur, 678, 679 Expédition, 978, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997 Experts, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 332, 461, 478, 479, 480, 561, 1194, 1261 Exploits, 264, 812, 1253 Expropriation forcée − incidents sur poursuites, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866, 867, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881 − ordre, 888, 889, 890, 891, 892, 893, 894, 895, 896, 897, 898, 899, 900, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918 Extraits d'actes et de jugements, 830 Faillite, 46 Faux − incident, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347 − inscription de, 111, 311 Fêtes légales, 105, 934, 965, 1264 Feuille d'audience, 116, 247 Folle enchère, 760, 788, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884, 885, 886, 887, 918 Forclusion, 796, 800, 895 Formule exécutoire, 254, 677 Fournissements, 1199 Fournisseurs (quittances), 670 Fourrages, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761 Frais frustratoires, 459, 1254 Frais de poursuite, 838, 851, 875 Fruits, 237, 659, 762, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 956 Garantie (demande en) − incidente, 40 Garants (mise en cause), 122, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278 Garde des enfants, 1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116 Garde-champêtre, 764 Gardien judiciaire, 723, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 958, 959, 960, 961, 962, 1138 Grains, 728 Greffes − dispositions communes, 98, 99, 100 − des tribunaux inférieurs, 178, 179, 180, 181, 182 − de la cour d’appel, 606, 607, 608, 609, 610, 611 Greffiers − des justices de paix, 116, 126, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 147 − des tribunaux civils, 248, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 992, 1012, 1013 Grosse d'un titre, 983, 993 Habits insaisissables, 728 Haie, 3 Harcèlement sexuel, 942 Heure légale, 1264 Huis clos, 185 Huissiers de justice − actes d’huissiers de justice, 15, 102, 103, 104, 153, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168 − audienciers, 187 − dommages-intérêts, 241 − saisies-arrêts, 698 − saisies-exécutoires, 723, 727, 732, 745, 747, 761 Immeubles (par destination), 728 Immobilisation − loyers et fermages, 822, 885 − fruits, 819 Incidents, 481, 482, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866, 867, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884, 885, 886, 887 Incompétence, 183, 259, 556, 582 Indemnités d'occupation, 3 Indivision, 1185, 1186, 1187, 1188, 1189, 1190, 1191, 1192, 1193, 1194, 1195, 1196, 1197, 1198, 1199, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207 Injonction − de payer, 49, 49-1, 49-2, 49-3, 49-4, 49-5 − juge de la mise en état, 203 Insaisissables (choses), 717, 728 Inscription en faux, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347 Instruction par écrit, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199 Insulte − envers un juge de paix, 108 − envers un officier public, 691 Intérêts, 592, 953 Interlocutoire (jugement), 579, 597 Intervention, 257, 483, 484, 485, 594 Intimé, 571, 589 Inventaire, 1165, 1166, 1167, 1168 Irrévérence envers le juge de paix, 108 Jonction − assignation par suite de jugement de jonction, 1261 − de deux saisies, 856, 862 − juge de la mise en état, 206 − sur demande en garantie, 257 Jour férié, 15, 1256, 1264 Juge − commissaire, 301, 671, 672, 673, 674, 675, 797, 890 − de la mise en état, 174, 175, 176, 177, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222 − de la tutelle, 998, 999, 1000, 1001, 1047, 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1081, 1082, 1083, 1084, 1085, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095, 1098, 1099, 1100, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1107, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184, 1186 − de paix, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 1011, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149 Jugements − contradictoires, 74, 75, 76, 77, 571, 617 − par défaut, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 867 − exécution forcée, 677 − exécution provisoire, 109, 115, 244 − interlocutoires, 579, 597 − de jonction, 275 − minutes, 116, 247 − préparatoires, 579 − relatifs à l’ouverture de la tutelle, 1088 − réputés contradictoires, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89 Juridiction du travail, 25, 47, 48, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152 Justice de paix − audience, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 − citation, 101, 102, 103, 104 − comparution des parties, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 − garants, 122, 123 − jugements sur actions possessoires, 117, 118, 119, 120, 121 − mesures d’instruction, 124 − recouvrement de créances, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143 Levée de scellés, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163, 1164 Licitation et partages, 1177, 1185, 1186, 1187, 1188, 1189, 1190, 1191, 1192, 1193, 1194, 1195, 1196, 1197, 1198, 1199, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207 Liquidation − dépens et frais, 276 − fruits, 659 Lit (insaisissables), 728 Litispendance, 262 Livres, 728 Lots (tirage au sort), 1198, 1205 Loyers et fermages − saisie-gagerie, 956, 957, 958, 959, 960, 961, 962 − saisie immobilière, 822 Mainlevée − de saisie-arrêt, 703 − de saisie-gagerie, 957 Marché public, 753, 765, 769 Médiation − conventionnelle, 1251-8, 1251-9, 1251-10, 1251-11 − judiciaire, 1251-12, 1251-13, 1251-14, 1251-15, 1251-16 Mesures conservatoires, 15, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948 Mesures d’administration judiciaire, 174, 175, 176, 177, 603, 604, 605 Mesures d'instruction, 124, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 228, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359 Mineurs, 183, 618, 621, 1046, 1135, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184 Ministère public − attributions diverses, 128, 183, 247, 249, 298, 323, 347, 473, 503, 514, 617, 633, 804, 901, 997 Minutes, 116, 247, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 1020, 1027 Moissons (saisie), 729 Motifs des jugements, 249 Moulins, 756 Moyens de faux, 325 Noms et prénoms, 101, 131, 145, 153, 249, 1013 Notaires, 828, 832, 978, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 1020, 1152, 1159, 1193, 1199, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207 Notification, 169, 170, 171, 172, 173 Nul ne plaide par procureur, 106, 153, 184, 553 Nullités, 102, 103, 104, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 212, 255, 264, 584, 591, 852, 865, 866, 1245, 1252, 1253, 1254 Objets saisis (distraction), 862 Offres réelles, 949, 950, 951, 952, 953, 954, 955 Oppositions − à ordonnance d'exécution d'une sentence arbitrale, 1032, 1033, 1034, 1066, 1246 − à saisie-exécution, 744 Ordonnance − de clôture, 223, 224, 225, 226, 227, 228 − du juge de la mise en état, 214, 215, 216, 217, 222 − de paiement, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143 − de référé, 15, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948 Ordre entre créanciers, 887 Outrages − juges, 189 − officiers de justice, 189 Ouvriers (quittances), 670 Pailles et engrais, 728 Papiers − saisie, 727 − inventaire, 1167 Pareatis, 686 Partage et licitation, 976, 1185, 1186, 1187, 1188, 1189, 1190, 1191, 1192, 1193, 1194, 1195, 1196, 1197, 1198, 1199, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207 Partenariat, 106 Pension, 716 Pension alimentaire, 112 Péremption − décision aux fins de sauvegarde de justice, 1101 − instance aux fins d'ouverture de la tutelle, 1093 Perquisition de testament, 1141 Personne morale, 163, 164 Petits litiges, 143-1 Pétitoire, 119 Pièces − arguées de faux, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347 − communication, 279, 280, 281, 282, 283 − détenues par un tiers, 284, 285, 286, 287 − détenues par une partie, 288 Placards, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771 Plaidoiries, 220, 226, 227 Ports, 756 Possession (pour agir au possessoire), 117, 118, 119, 120, 121 Postulation, 256 Préambule − du compte, taxe, 664 Pressoir, 729 Preuves, 58, 59, 60, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 399, 422 Principes directeurs du procès, 50, 51, 52 Prise à partie, 183, 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649 Procédure européenne − injonction de payer, 49, 49-5 − règlement des petits litiges, 143-1 Procès-verbaux, 157, 323, 382, 394, 691, 723, 849, 853, 988, 1081, 1138, 1160, 1226, 1266 Propriétaires (privilège), 956 Provision − alimentaire, 717 − sur requête, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931 Publicité − changements de régime matrimonial, 1026, 1027, 1028 − séparation de biens, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1023, 1024, 1025 Qualifications des faits, 55, 56, 57, 61 Radiation − créanciers dans un ordre, 898, 916 − saisie immobilière, 830 Rapporteur (juge), 226, 227 Ratures, 323 Réassignation devant le juge de paix, 103 Rébellion, 691 Réception de caution, 650, 651, 652, 653, 654, 655 Recettes et dépenses d'un compte, 666, 673 Récolement, 742, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761 Reconnaissance d'écriture, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309 Rectification d'actes de l'état civil, 994 Récusation − arbitre, 562, 1235 − juge-commissaire, 293, 333 − juge de paix, 125, 126, 127, 128 − juges, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539 Reddition de compte, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675 Référés − délivrance d’expédition ou copie d’acte, 984, 991 − distribution par contribution, 797 − droit de garde et droit de visite des enfants, 1110 − droits des conjoints, 1012 − juges de paix, 15 − succession, inventaire, 1168 − sur assignation, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940 − tribunal du travail, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948 Règlement des petits litiges, 143-1 Registres − des déclarations aux fins de sauvegarde de justice, 1009 − d'ordre pour les scellés, 1149 − recouvrement de créances, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143 Régime matrimonial, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1023, 1024, 1025 Règlement de juges, 183, 506 Reliquat de compte, 673 Renonciation (succession), 1218 Renvoi − à l'audience, 200, 201, 202 Réparations, 3, 4 Répertoire civil, 1018, 1021, 1026, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130 Répertoire général, 98, 99, 100, 181, 609 Reprise d'instance, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 558 Requête civile, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638 Requêtes, 196, 483, 827, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 943, 1009, 1010, 1011, 1012, 1013, 1014, 1015, 1016, 1017 Rescision, 637 Résidence, 101, 102, 103, 170 Revendication (objets saisis), 744 Révision de compte, 674 Révocation − adoption, 1045 − arbitre, 1229 Rôle, 195 Saisie-arrêt − brandon, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771 − conservatoire, 550 − exécution, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761 − immobilière, 809, 810, 811, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854 − foraine, 959, 960, 961, 962 − gagerie, 956, 957, 958, 959, 960, 961, 962 − des rentes, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791 − revendication, 963, 964, 965, 966, 967, 968 Sauvegarde de justice, 1098 Scellés − apposition, 727, 1105, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149 − levée, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163, 1164 − opposition, 1150, 1151 Sentence arbitrale − exécutoire, 1241 − exequatur, 1250, 1251 − recours, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1251 Séparation de biens, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1023, 1024, 1025 Séparation de corps, 1029, 1030 Séquestre, 244, 688 Serment, 230, 1138, 1159, 1167, 1194 Serviteurs (témoins), 1133 Signature − déniée, 291 − minutes des jugements, 247, 248 Signification, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 1256, 1257, 1258, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268 Société, 41, 521 Société commerciale, 163 Sommation de produire, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808 Sous-garant, 267 Soutènement de comptes, 671 Stellionat, 1124 Subrogation, 748, 858 Subrogé-tuteur, 829, 1054 Successions, 39, 1208, 1218 Surenchère, 969 Surendettement, 4 Surséance, 336 Tableau public (bénéfice de cession), 1122 Taxes − distraction, poursuite, 242 − écritures qui n'entrent pas en taxe, 593, 664 − frais de vente des objets saisis, 793 − vacations et journées d'experts, 305 Témoins − convocation, 428, 429, 430 − désignation, 423, 424 − enquête, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421 − en matière de saisie immobilière, 813 Tenants et aboutissants − saisie immobilière, 812 Terme de grâce, 232 Testament, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149 Tierce opposition, 612, 613, 614, 615, 616, 1023 Tiers − attestations, 400, 401, 402, 403 − enquêtes, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421 Tiers saisi, 704, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718 Tirage au sort (cohéritiers), 1198 Titre, 244, 291, 328, 689, 693, 704 Transaction, 345 Transcription (saisie immobilière), 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866, 867, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884, 885, 886, 887 Tribunaux civils − de commerce, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 566, 567, 568, 569, 570 Troubles à l'audience, 187, 188, 189, 190 Tumulte, 187 Tutelle, 183, 521, 1047, 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1080, 1081, 1082, 1083, 1084, 1085, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095 Tuteur, 241, 660, 1054, 1065, 1100 Ultra petita, 54, 617 Urgence, 15, 204, 215, 932, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948 Ustensiles aratoires, 730 Vacation, 305, 665, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163, 1164, 1261 Vache, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761 Vente − bénéfice d’inventaire, 1208, 1209, 1210, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1216, 1217 − de biens immeubles, 842, 1167, 1168, 1177, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184, 1222 − mobilier d'une succession, 1169, 1170, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176 − à tempérament, 36 Ventilation, 896 Vérification − d'écriture, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309 − du juge, 379, 380, 381, 382, 383 Vêtements, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761 Vice de forme, 212, 264 Victuailles, 551 Violation des formes (requête civile), 617 Violence domestique, 1017-1, 1017-2, 1017-3, 1017-4, 1017-5, 1017-6 Voie parée (saisie immobilière), 879 Voies de fait, 736

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